comporte un énoncé suffisant des faits et moyens ; que, par suite, cette demande était recevable ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.425-1 du code du travail les salariés

de restructuration ainsi décidées ; Considérant que, si le requérant soutient qu'aucune offre de reclassement ne lui a été faite, il ressort du dossier, en particulier de son propre mémoire, qu'il a refusé

disposent, dans l'intérêt de l'ensmble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle : que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, cette mesure ne doit pas

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet ; Considérant que, par décision du 20 mars 1985, l'inspecteur du travail compétent a autorisé le licenciement de M.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Pierre X..., salarié protégé, de son emploi d'attaché commercial ; 2°) rejette la demande formée par M.

titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés

X... a fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement qui a été rejetée, ni la circonstance que l'employeur a renoncé à licencier ce salarié n'ont pour effet de rendre sans objet la

du code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

l'autorisation sollicitée ; Sur la légalité interne des décisions attaquées : Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis

prévue à l'article L.122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de ces dispositions, les délégués syndicaux disposent, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société commerciale automobile Svica, la décision du 14 février 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de Créteil, a refusé

à ces fonctions, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qui les représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant la société anonyme CALOR à licencier Mlle X..., salariée

30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 8 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier a refusé

membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne

X... ; qu'il est constant que le ministre a reçu ce recours le 10 août ; que, par suite, sa décision du 10 décembre 1990 ne peut être regardée comme rapportant une prétendue décision implicite de rejet

.) / La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur