AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216321
11 juillet 2008
11 juillet 2008
demandant au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus
Source officiellePage 12 sur 52
10 SS
CETAT:CETATEXT000007842170
14 décembre 1994
14 décembre 1994
l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a renvoyé Mme X... devant le centre hospitalier pour la liquidation de l'allocation pour perte d'emploi qui lui aurait été à tort refusée
Source officielle