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1 037 résultats pour « refus légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216321

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

demandant au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007842170

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a renvoyé Mme X... devant le centre hospitalier pour la liquidation de l'allocation pour perte d'emploi qui lui aurait été à tort refusée

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005772

Admin. suprême

7 mars 2007

7 mars 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la légalité du refus d'extension de l'accord interprofessionnel " Pomme - calibre au poids " : 7.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216330

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007854129

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre", qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.351-17 du même code : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389287

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

du jugement n° 0902396 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2008 par laquelle le garde des sceaux a refusé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740453

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation : Considérant que si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833853

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465061.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008035094

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

LA CONQUESTE sur le fondement de l'article 7 paragraphe 3 du règlement 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ensemble la décision du 8 mars 2000 par laquelle le ministre a explicitement confirmé son refus

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469071

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453176.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

La décision de refus d'ouverture des droits au revenu de solidarité a été réitérée le 28 octobre 2019.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218739

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

recours ; que, contrairement à ce qu'il soutient, cette circonstance résultant d'actions judiciaires qu'il s'était cru fondé à entreprendre ne saurait par elle-même lui conférer un intérêt personnel et légitime

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204535

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

de titre de séjour en raison de l'autorité attachée à la chose jugée par le jugement rejetant sa requête dirigée contre le refus de titre de séjour, mais seulement non fondée à invoquer, à l'appui de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464469

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

la met en demeure de cesser de collecter et traiter les données à caractère personnel des personnes (prospects) ayant publié, sur un site internet concurrent, une annonce immobilière mentionnant leur refus

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936362

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

d'Etat ; 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230798

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

F... née C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le D... national pour l'accès aux origines personnelles a refusé de lui communiquer

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490665.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

ou de refus non justifié d'une offre d'hébergement ou de logement. 4.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248145

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Schengen des ressortissants d'Etats tiers détenteurs d'autorisations provisoires de séjour et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises, en tant qu'elle prescrit de refuser

Source officielle