de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que si le juge avait le pouvoir d'ordonner la mise en liberté immédiate en conséquence de son refus

un tel contexte, la circonstance que la tâche demandée n'entrait pas dans les attributions habituelles du salarié et qu'il n'appartenait pas à la même catégorie que le brancardier ne rendait pas son refus

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE " M DE GALLE, CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA 1ER CHAMBRE LEGITIMEMENT

les 11 mars 1975, 5 mai 1992 et 10 mai 1997, se sont vu proposer, par lettres du 25 mai 2000, une modification de leur contrat de travail entraînant une annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé

RATIFIEE PAR LA FRANCE, GARANTIT A CHAQUE CITOYEN LE DROIT DE CHANGER DE CONVICTION ET PAR CONSEQUENT LE DROIT FONDAMENTAL DE RECLAMER A TOUT MOMENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LEQUEL IMPLIQUE LE REFUS

EMPLOYE NE PEUT JAMAIS ETRE CONTRAINT D'EN ACCEPTER ET AU SURPLUS QUE LA NOUVELLE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS VITALE POUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE REFUS

qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail ; ET ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, page 6, 7ème alinéa) le « refus

constituait pas une faute ; Attendu que, pour décider que le licenciement de l'intéressée reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, relève que le refus

des logements de type T5 et T6 situés à Marseille, mais que la première proposition n'a pu aboutir en raison de l'attribution du logement à un autre demandeur et la seconde proposition en raison du refus

Les deux premières en raison de l'attribution du logement à un autre demandeur, la troisième en raison du refus légitime du demandeur.

D le 2 juin 2021, était inadaptée aux handicap de ses enfants, et a fait l'objet d'un refus légitime de la part de l'intéressé.

la modification de son contrat de travail, ce refus n'étant pas, en soi, constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé à Mme El X... de

loi du 31 décembre 1970 ; d'autre part, qu'en retenant, à la charge de la SAFER, l'inexécution de son engagement de constituer un GFA, tout en constatant que cette constitution avait achoppé sur le refus

l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé, apte à des travaux très légers sans charge et au sol; que l'employeur lui a proposé, le 17 juillet 1990, un poste de reclassement et à la suite du refus

le 23 juillet 1981 par la société Doct en qualité de codifieuse, par contrat à durée déterminée de six mois renouvelable pour la même durée, a été licenciée le 12 octobre 1982 pour "incorrection" et refus

pour les mois de mai et juin, sans préciser les pièces d'où résulterait l'existence d'une telle proposition, pour néanmoins en déduire que la rupture du contrat était imputable au salarié qui aurait refusé

X... affecté dans cette section et classé en catégorie P2 depuis 1986 a refusé le nouvel horaire ; que l'employeur ayant promis de le remplacer dès que possible, lui a proposé un travail en équipe dans

pénalisants que voulait lui imposer l'employeur était justifié par des raisons précises et que cette modification n'était pas justifiée par des nécessités de service mais constituait une réplique au refus