CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515
15 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le contribuable qui décide d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification garde la possibilité de changer d'option jusqu'à
8 SS
CETAT:CETATEXT000007978171
15 décembre 1997
de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la requête n° 169 792 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041675200
2 mars 2020
Aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868742
27 mai 2009
1997, dès lors que les dispositions précitées du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition en litige, ont supprimé toute possibilité
2 SS
CETAT:CETATEXT000007886086
12 mai 1995
d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 janvier 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453232.20220601
1 juin 2022
ariégeois et Groupe ornithologique du Roussillon demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822329
7 mai 2012
Mme A, Considérant qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée
CETAT:CETATEXT000025822330
A, Considérant qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154645
1 décembre 2004
le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM TRANSPAC, dont le siège est Tour
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207249
21 novembre 2003
X demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 1997 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion l'a reclassé au 8ème échelon de son grade et a refusé de reconstituer
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015075
30 octobre 2017
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309936
7 août 2008
en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, rejetant son appel contre un jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes, a refusé
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474625.20240214
14 février 2024
la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête () ". 4.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157859
21 septembre 2016
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1506337 du 9 février 2016, enregistré le 10 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838886
10 décembre 1993
français de protection des réfugiés et apatrides, qui l'aurait privé de la possibilité d'apporter la preuve de sa nationalité et de son identité, dès lors qu'il appartenait à la commission des recours
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234564
15 mars 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489200.20240718
18 juillet 2024
Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée ".
Page 12 sur 38
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.