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744 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que le contribuable qui décide d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification garde la possibilité de changer d'option jusqu'à

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007978171

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la requête n° 169 792 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041675200

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

Aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868742

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

1997, dès lors que les dispositions précitées du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition en litige, ont supprimé toute possibilité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007886086

Admin. suprême

12 mai 1995

12 mai 1995

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 janvier 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453232.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

ariégeois et Groupe ornithologique du Roussillon demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822329

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

Mme A, Considérant qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822330

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

A, Considérant qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154645

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM TRANSPAC, dont le siège est Tour

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207249

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 1997 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion l'a reclassé au 8ème échelon de son grade et a refusé de reconstituer

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015075

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309936

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, rejetant son appel contre un jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes, a refusé

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474625.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête () ". 4.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157859

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1506337 du 9 février 2016, enregistré le 10 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838886

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

français de protection des réfugiés et apatrides, qui l'aurait privé de la possibilité d'apporter la preuve de sa nationalité et de son identité, dès lors qu'il appartenait à la commission des recours

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234564

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489200.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée ".

Source officielle

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