RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE JUGE D'APPEL SUR LE CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE SUIVIE EN PREMIÈRE INSTANCE [RJ1]. | 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE.

OFFICIERS GÉNÉRAUX. - COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES (DÉCRET DU 7 MAI 2001) - COMPOSITION - PRÉSIDENCE PAR UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES ARMÉES - RÉGULARITÉ.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Interprétation du règlement d'exploitation d'un port autonome - Absence

36-03-03-007,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur - Légalité - Régularité - Personne ayant vocation à être nommée

PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Avis émis à l'occasiion d'une procédure antérieure ayant le même objet - Régularité

03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Régularité de la demande - Groupements d'exploitation en commun - Exploitant ayant présenté une demande

conformité avec les dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale, une expédition de ce jugement et l'ait communiquée à la commission administrative paritaire, est sans incidence sur la régularité

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Tenue de l'audience - Avocat désigné présentant des observations à l'audience sans que le requérant, absent, ait pu le rencontrer préalablement - Régularité

DE NON RECEVOIR, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DEVAIT ETRE OPPOSEE D'OFFICE AU REQUERANT PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN DU REQUERANT ETAIT INOPERANT, LA REGULARITE

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA REGULARITE

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Faits de nature à justifier un retrait d'agrément

R. 143-13 DU CODE RURAL) - RÉGULARITÉ - CONDITIONS.

LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre le droit électoral - Amnistie intervenue antérieurement à la décision définitive sur la régularité

. - REGULARITE EN LA FORME. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. - Conseil de préfecture [ou tribunal administratif] complété par l'adjonction d'avocats inscrits au barreau du siège, en cas de vacances ou d'empêchements

CETAT54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Requérant tentant de remettre en cause la chose jugée par

statuts en préparation ; que les conditions dans lesquelles ce texte et l'avis du comité ont été portés à la connaissance de ces agents après la réunion du comité paritaire sont sans influence sur la régularité