Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 26 mai 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980 PRESENTEE PAR M. ROBERT X... DEMEURANT A COUTURE, COMMUNE DE MONESTIER A SIGOULES  DORDOGNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  REFORME LE JUGEMENT DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, DE RAPPEL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1975 ;    - 2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
I. SUR LA RECEVABILITE :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DE LA DORDOGNE A ACCORDE AU CONTRIBUABLE UN DEGREVEMENT DE 7.246 F SUR LES DROITS MAINTENUS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, LA REQUETE DE M. X... EST SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
II. SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MEMOIRE DU SERVICE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 26 FEVRIER 1980 ET OPPOSANT UNE FIN DE NON RECEVOIR AU MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DES OPERATIONS DE VERIFICATION N'A PAS ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT N'A PAS EN L'ESPECE ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE DES LORS QUE, D'UNE PART, CETTE FIN DE NON RECEVOIR, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DEVAIT ETRE OPPOSEE D'OFFICE AU REQUERANT PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN DU REQUERANT ETAIT INOPERANT, LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE AYANT DEJA ETE ADMISE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, TOUT EN N'ACCORDANT AU REQUERANT QU'UNE REDUCTION INFERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT DEMANDEE DANS SA RECLAMATION, PUIS DANS SA DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX REJETANT SA RECLAMATION, CETTE ANNULATION DOIT S'ENTENDRE COMPTE TENU DES AUTRES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES ONT STATUE SUR LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE FIXE LA REPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ENTRE LES DIFFERENTS TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLES, AINSI QUE, SOUS RESERVE DE CE QUI SERA DIT PLUS LOIN, LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE, ET ACCORDE AU REQUERANT LA DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AINSI DETERMINES ET CEUX QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; QU'AINSI LE LIBELLE DU JUGEMENT PERMET A L'ADMINISTRATION DE CALCULER SANS DIFFICULTE LE MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOSITION A LAQUELLE A DROIT LE CONTRIBUABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIT PAS FIXE LUI-MEME LE MONTANT DE LA REDUCTION DES DROITS NE VICIE PAS LA REGULARITE DE SON JUGEMENT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN TANT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A LA DEDUCTION, AU TITRE DES IMMOBILISATIONS, D'UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PLUS ELEVE QUE CELUI QUI A ETE RETENU PAR LE VERIFICATEUR ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER LESDITES CONCLUSIONS ET D'Y STATUER EN MEME TEMPS QUE SUR LES CONCLUSIONS DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
III. SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 20 JANVIER 1978, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE ; QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION NE PEUT, DES LORS, PLUS ETRE CONTESTEE ;
IV. SUR LES DEDUCTIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES A DROIT M. X... :    CONSIDERANT QUE M. X... A EXERCE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ; QU'IL S'EST EGALEMENT LIVRE A LA VENTE DE CARBURANTS ET, EN 1973 ET 1974, A LA VENTE DE SUCRE ; QU'ENFIN IL A EFFECTUE DES TRANSPORTS EN ZONE COURTE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1974, DATE A LAQUELLE IL A CREE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A LAQUELLE IL A DONNE EN LOCATION CETTE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT, DONT LE BENEFICE A ETE FIXE D'OFFICE, A LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES IMPOSITIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CARBURANTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1° DE L'ARTICLE 298.4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES PRODUITS PETROLIERS ET LES SERVICES DE TOUTE NATURE UTILISES POUR LA FABRICATION OU LA COMMERCIALISATION DESDITS PRODUITS N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES PRODUITS SONT ULTERIEUREMENT LIVRES OU VENDUS EN L'ETAT OU SOUS FORME D'AUTRES PRODUITS PETROLIERS" ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SEULES PEUVENT ETRE DEDUITES LES TAXES QUI ONT GREVE LES ACHATS DE CARBURANTS AYANT DONNE LIEU A UNE REVENTE, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI ONT GREVE LES ACHATS DE CARBURANTS UTILISES PAR L'ENTREPRISE ; QUE M. X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'EVALUATION DES QUANTITES DE CARBURANT UTILISEES PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME EST EXAGEREE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DROITS A DEDUCTION AFFERENTS AUX CARBURANTS DOIVENT ETRE FIXES A 25.766 F POUR 1971, 34.604 F POUR 1972 ET 92.639 F POUR 1973, CHIFFRES RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE MATERIAUX ET LES FRAIS GENERAUX :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE DES FACTURES D'ACHAT N'ONT PAS PU ETRE PRODUITES, POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX EXERCICES 1971 ET 1972, A L'APPUI DES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES DEMANDEES PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT L'AVIS DES EXPERTS Z... A LA REALITE DE CES ACHATS, CES DEDUCTIONS NE PEUVENT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 223.2 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE ADMISES ; QU'ELLES DOIVENT L'ETRE, EN REVANCHE, POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX EXERCICES 1973 ET 1974, DES LORS QUE, POUR CETTE DERNIERE PERIODE, DES FACTURES D'ACHAT ONT ETE PRODUITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DROITS A DEDUCTION AFFERENTS AUX ACHATS DE MATERIAUX ET AUX FRAIS GENERAUX S'ELEVENT A 24.600 F POUR 1971, 21.191 F POUR 1972, 43.345 F POUR 1973 ET 45.600 F POUR 1974 ; QUE CES CHIFFRES SONT CEUX QUI AVAIENT ETE RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMMOBILISATIONS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE M. X... APPORTE LA PREUVE QUE LES TAXES AYANT GREVE SES IMMOBILISATIONS SONT SUPERIEURES DE 108.370 F AUX DEDUCTIONS QUI ONT ETE ADMISES PAR L'ADMINISTRATION ;
MAIS CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, LORSQUE DES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS SONT CEDES AVANT L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE, L'ENTREPRISE DOIT REVERSER AU TRESOR UNE FRACTION DE LA TAXE INITIALEMENT DEDUITE, EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION INITIALE ATTENUEE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE CIVILE OU FRACTION D'ANNEE CIVILE ECOULEE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE ; QUE M. X... DOIT, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, REVERSER DES TAXES DEDUITES POUR UN MONTANT DE 14.737 F ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LES DROITS A DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS M. X... PEUT PRETENDRE AU TITRE DES IMMOBILISATIONS S'ELEVENT A 93.633 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE SUCRE :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972 M. X... N'A PAS EXERCE LE NEGOCE DU SUCRE ; QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX DEDUCTIONS DE 25.766 F POUR 1971 ET 34.604 F POUR 1972 QUI ONT ETE ADMISES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE FAIRE DROIT AU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET ET DE REMETTRE A LA CHARGE DU REQUERANT LA SOMME DE 60.370 F AU TITRE DES DROITS DONT IL S'AGIT ;
V. SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE MINISTRE A RAISON DE RECETTES OMISES :    CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-3-1° DU CODE ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE IV, PRIS SUR LE FONDEMENT ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 261-3-1° DU CODE, LES BIENS USAGES MENTIONNES AU C DE L'ARTICLE 24, VENDUS A DES NEGOCIANTS EN MATERIEL D'OCCASION AVANT L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE, NE BENEFICIENT PAS DE L'EXONERATION PREVUE POUR LES VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS ; QUE M. X... EST REDEVABLE, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, DE 6.661.57 F DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'IL N'AVAIT PAS ACQUITTES ; QUE LE MINISTRE EST FONDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDER QUE CETTE SOMME VIENNE EN COMPENSATION DES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... A DROIT A LA DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEDUCTIONS OMISES, SOIT 108.370 F, ET LES SOMMES DE 7.246 F, 60.370 F, 14.737 F ET 6.661 F ; QUE CETTE DIFFERENCE EST DE 19.356 F ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE FAITE PAR LE TRIBUNAL ;
DECIDE :    ARTICLE 1 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 13 MARS 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. LAVAL Y... A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE AU TITRE DES IMMOBILISATIONS.    ARTICLE 2 : M. X... EST DECHARGE DE LA SOMME DE 19.356 F ET DES PENALITES CORRESPONDANTES.    ARTICLE 3 : - LA PARTIE NON ANNULEE PAR L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 13 MARS 1980 EST REFORMEE EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.