Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le code des ports maritimes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juin 1992, prévoyait que dans chaque port concerné, les ouvriers dockers

novembre 2021 et 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), la Fédération CGT des services publics, la Confédération générale du travail

le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction

applicables aux agents contractuels du service militaire adapté régis par le I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Par un avenant du 5 avril 2012, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée, avec effet au 1er janvier 2011.

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

A... a été recruté par l'Office public de l'habitat de C... en qualité de directeur général par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 juin 2009.

B...a été recruté sur un contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur et affecté au bureau de l'informatique de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.

En vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations

Aux termes, enfin, de l'article L. 1234-9 du code : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Aux termes, enfin, de l'article L. 1234-9 du code : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Aux termes, enfin, de l'article L. 1234-9 du code : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

21 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la décision implicite du préfet de l'Ain portant refus de dresser des procès-verbaux de contravention de grande voirie à raison des travaux

hebdomadaire de travail d'un collaborateur à temps complet) peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d'exceptions leur permettant d'exercer une activité professionnelle complémentaire dans les domaines

du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des journalistes et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail

Y... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction

aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, pris pour l'application de cet article, dans sa rédaction applicable au litige : " Une période d'essai dont la durée ne peut dépasser trois