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14 312 résultats pour « remuneration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880257

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880315

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880323

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880549

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007881817

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007881909

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007882084

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007882904

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

d'une prime de 1 188 F aux agents soumis à ladite convention collective ; Considérant que l'article 20 du décret du 24 mars 1988 pris pour l'application de la loi du 30 juin 1975 dispose que : "les rémunérations

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007883049

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

du ler juillet 1990 au 31 mai 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 30 juin 1950 et le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007883068

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007883145

Admin. suprême

12 mai 1995

12 mai 1995

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007883696

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885138

Admin. suprême

12 mai 1995

12 mai 1995

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885182

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007885203

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007885210

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885877

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885901

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007888061

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889646

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle