AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008001145
25 février 1998
25 février 1998
Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 1992 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Chartres ayant prononcé la révocation
Source officiellePage 12 sur 849
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496191.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation
Source officielle