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16 968 résultats pour « renoncation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008001145

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 1992 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Chartres ayant prononcé la révocation

Source officielle

Page 12 sur 849

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496191.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617576

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

DEMANDE A ETRE DECHARGEE, QUANT A ELLE, DE CETTE IMPOSITION, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE A, LE 23 JANVIER 1973, RENONCE A LA SUCCESSION ET EN DEDUISANT QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE RECHERCHEE EN PAIEMENT D'UNE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499862

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 27 mars 2006 approuvant la modification des statuts de l'association reconnue

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561188

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

B...et le centre hospitalier de Sedan résultant des circonstances décrites au point 3, incluant la renonciation de M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235002

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la VILLE D'ORLEANS la somme de 1 500 euros que l'avocat de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835679

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivation insuffisante - Défaut de réponse à un moyen.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616908

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

D'OR, DONT L'ACQUISITION AURAIT ETE FAITE PAR ELLE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE VERIFIEE MAIS POUR LAQUELLE ELLE N'A PU PRESENTER EN REALITE AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE OU VERIFIABLE ; QU'UNE TELLE REPONSE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611076

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - Redressement - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634843

Admin. suprême

25 février 1916

25 février 1916

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Garanties reconnues par la loi - Motifs de la suspension - Prolongation de la suspension par le ministre - Prétendue tardiveté de l'arrêté de prolongation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007857675

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 1990 par lequel le président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération annemassienne a prononcé sa révocation ; Sur

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886614

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat et d'échange sur les titres Worms et compagnie , lui a proposé de renoncer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731312

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; Considérant que, par requête présentée le 30 avril 1986 la ville de Gex a demandé au président

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683339

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

AU MOTIF QU'IL MANQUAIT AU CANDIDAT, POUR ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM EXIGE, UNE REPONSE EXACTE AU QUESTIONNAIRE ELABORE PAR LA COMMISSION NATIONALE ET DONT CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE LES REPONSES ; QUE

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698734

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables. " ; Considérant que les dispositions des articles 374 et 376 du code des douanes, issues du décret du 8 décembre 1948 portant refonte

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245535

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063619

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

X... a déclaré renoncer à une nouvelle liquidation de l'astreinte ; que la renonciation à obtenir le versement des sommes devant résulter, le cas échéant, de cette nouvelle liquidation, ne fait pas obstacle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636172

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS -Exercice du droit de recours prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917 - Renonciation

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791237

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

. - Les personnels mentionnés au II peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité " ; 3.

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427869

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

du département et ait lui-même expressément renoncé à l'exercice de ce droit ; 4.

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