Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 26 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611076
- Date
- 26 avril 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Redressement - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse. | - Délai de répétition applicable à une imposition de 1962. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Délai de répétition applicable à une imposition de 1962. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Redressement refusé par le contribuable - Imposition correspondante mise en recouvrement sans que l'intéressé ait été mis à même de saisir la commission départementale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 26 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611076
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel