la commission supérieure des soins gratuits, juridiction administrative devant laquelle la procédure revêt un caractère essentiellement écrit, doit, sous peine d'irrecevabilité, être assorti d'un exposé

doivent être regardées comme tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. 3.

d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire.

Au soutien de cette demande, ils ont demandé à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par la Constitution,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Caluire-et-Cuire a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 788 535 euros

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2015 par laquelle la directrice générale

Par un jugement n° 2006732 du 28 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur ce renvoi, a rejeté la demande de Mme B.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : L'association Lac d'Annecy Environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 8 septembre 2023 par lesquels le