proportionnelle aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires ; que s'il aurait également pu choisir d'apporter certains aménagements à la répartition des sièges à laquelle aboutissait

différentes listes dans la commune de Marcilly-les-Buxy et des 4 suffrages comptés à tort dans les bureaux de vote de Chalon-sur-Saône, cette modification des résultats de l'élection ne modifie pas la répartition

de membre au sein de cette institution ; qu'en procédant à la répartition des sièges selon les modalités énoncées au point 3, afin de prendre en compte la représentativité effective des organisations

requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE TRAVAUX ET PRATICIENS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, dont le siège

comités d'établissement et un comité central d'entreprise", et qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise

est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 de ce code prévoit notamment que le nombre d'établissements distincts et la répartition

est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que selon l'article L. 435-4, alinéa 4 du même code : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que selon l'article L.435-4, alinéa 4 du même code : "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1985 et 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES "SALINS DE BREGILLE", dont le siège

Considérant en premier lieu, que l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de

-C.G.C dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 1994 par lequel le ministre de l'éducation

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

qu'aux termes de l'article L. 349 du code électoral : "Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du Trésorier-payeur-général du département ( ...) un cautionnement de 500 F par siège

susmentionné du 6 mai 1995 ; qu'à la date de la décision attaquée et compte tenu notamment de la nécessité d'opérer, au sein des diverses instances consultatives créées par le décret précité, une répartition

conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel "Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition

entre les suffrages obtenus par cette liste et ceux nécessaires pour atteindre le seuil de 5 % fixé par le troisième alinéa de l'article 74 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée pour être admis à la répartition

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

au sein du conseil communautaire, ainsi que leur répartition entre les communes membres ; qu'aux termes des mêmes dispositions : " La répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune

La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 5215-6 du même code : " (...