En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. / () / 5.

une comptabilisation distincte de ces recettes est nécessaire ; que le défaut de deux comptabilités distinctes retraçant les recettes de chaque activité peut être retenu comme un signe que l'activité non

) de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sur le recours relatif au paiement des contributions volontaires interprofessionnelles obligatoires

a refusé de délivrer au jeune Godwin A le visa qu'il sollicitait, ensemble cette dernière décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non

, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation ; que selon l'article L. 351-1-1 du même code, issu de l'article 23 de la loi du

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aérodrome sur le nouveau, a été contracté entre l'Etat et la ville d'Angers et qu'il a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la ville d'Angers s'engage à créer et à aménager cet aérodrome au nom

Descoing, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice : Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son

mise en cause ; que le chef du service des pensions était compétent pour signer la note ; que les prescriptions en cause ne méconnaissent pas l'ordonnance du 15 juin 1945 dont l'article 17 rend obligatoire

SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ET, D'AUTRE PART, D'ASSURER DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES, EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE

. ; les sociétés susmentionnées demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de personnes non

non obligatoires n'est ainsi pas prise en compte ; que si la procédure administrative d'instruction de la demande de révision d'une pension d'invalidité pour complication nouvelle ou aggravation n'est

à l'article 125 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, et non par les dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 26 septembre 2007, reprises aux articles 125 bis et

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en

soit statué sur la demande de Mme B...A..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 janvier 2014 par laquelle le président de la communauté de communes du Val-de-Besbre a refusé de la nommer

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