) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, pour 1976, et a décidé que la plus-value de 2 318 648 F constatée dans les écritures de la société serait imposée au taux de

DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 AUXQUELLES

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Craye, société relevant de l'article 8 du code général des impôts qui tenait une comptabilité

le pli dont il s'agit.

Jacques A ; qu'une telle qualification ne s'impose pas au juge de l'impôt ; qu'en jugeant que cet arrêt était sans incidence sur la qualification juridique des faits dans le cadre de la détermination par

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que Mme X... n'a souscrit aucune déclaration concernant le prélèvement sur la plus-value nette réalisée

PART REDUIT LES BASES D'IMPOSITION A DUE CONCURRENCE DU MONTANT ACTUALISE DES IMPENSES, SOIT 19 851 F , ALORS QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE AVAIT ETE REPARTIE PAR FRACTIONS EGALES DANS LES BASES D'IMPOSITION

affectées ; cette dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers. / Toutefois, les bases d'imposition relatives aux chantiers ayant duré moins de trois mois

UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 POUR LE PREMIER IMPOT

PLUS-VALUE ET LES MODALITES DE SA REPARTITION ENTRE LES ANNEES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander le bénéfice du régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 210 B du code général des impôts, réservé

au titre de l'année 2008 et estimé que la plus-value professionnelle réalisée par Mme A devait être imposée non pas au titre de l'année 2008 mais au titre de l'année 2009.

Aux termes du 2ème alinéa du I. de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de

des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment estimé qu'était imposable à l'impôt sur le revenu une plus-value non déclarée que M. et Mme A ont réalisée

de 62,001 % s'applique à la plus-value réalisée avant le 1er janvier 2013 qui a été placée en report d'imposition et dont le report expire postérieurement à cette date ; que les valeurs mobilières qui

QUE, D'APRES L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 55-468 DU 30 AVRIL 1955 INTERVENU EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ET REPRIS A L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE GOUVERNEMENT PEUT, SUR PROPOSITION

DE NANCY UNE REDUCTION DE CES IMPOSITIONS EN SOUTENANT QUE LES PLUS-VALUES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE IMPOSEES, NON PAS SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 35 A, MAIS SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE