enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est 12, avenue Marceau à Paris (75008), représentée

l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé parc Tertiaire SILIC, 9, avenue Robert Schuman à Rungis, représenté

La Confédération des petites et moyennes entreprises, sous le n° 410459, la Chambre nationale des professions libérales, sous le n° 410841, la Coordination nationale des indépendants, sous le n° 410878

duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles

Aux termes de l'article 53 de la même loi : " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat

de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, telles qu'un code de déontologie, une certaine liberté de prescription, la possibilité d'accomplir certains actes sans prescription médicale, ou

complémentaire enregistrés les 29 mai 1987 et 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES QUALIFIES DE LA HAUTE-GARONNE, représenté

libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) d'enjoindre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, dont le siège est 114-116, avenue de Wagram à Paris (75017) et l'UNION PROFESSIONNELLE

passation des marchés publics de services modifiée par la directive n°97/52/CEE ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

X... des cadres de l'établissement pour insuffisance professionnelle ; 2°) le rejet de la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION dont le siège est ..., représenté par M.

de la profession d'avocat ; 6.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL X... et associés dont le siège est ..., représentée

de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. / Ils assurent la défense de

X... en présence de l'épouse du contribuable que celui-ci avait chargée de le représenter ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec celle-ci

, " les conditions d'application des articles 1er à 32 de la présente loi à chaque profession seront déterminées par un règlement d'administration publique pris après avis des organismes chargés de représenter

du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1985 et 23 avril 1986, présentés pour la société civile immobilière "LA MAISON MEDICALE", dont le siège social est ..., Ozoir-la-Ferrière (77330), représentée

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions

de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. / (...) ".