électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par les articles 3 et 37 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013, relative à la représentation des Français établis hors de France, que les conseillers consulaires appelés à désigner

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), représentée par son président

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de la juridiction administrative, dont le siège est au Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, à Montpellier Cedex 2 (34063), représenté

qu'il résulte des termes de l'article 31 des statuts de la Ligue de football professionnel que le président de la Ligue de football professionnel assure la direction générale de la Ligue, qu'il la " représente

CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Demande d'extradition formée par le gouvernement français - Acte inséparable de la procédure engagée devant la juridiction répressive

termes de l'article R. 121-17 du code rural alors applicable : Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter

recours contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, qu'en cas d'appel contre un jugement ayant rejeté un recours contre une telle décision, la notification à l'avocat qui avait représenté

en se fondant sur des éléments qui ont été apportés par l'une des parties au cours de l'audience publique et dont l'autre partie n'a pu avoir connaissance faute pour elle d'avoir été présente ou représentée

pour effet d'écarter l'application du principe dont s'inspirent les articles 416 et 417 du nouveau code de procédure civile, selon lequel l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat écrit lorsqu'il représente

Selon l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseillers consulaires exercent, notamment, une compétence consultative sur les questions

Constitution : "Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : "Les partis et groupements politiques représentés

135-03-01-02-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - COMPETENCES -Qualité pour représenter le département

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, dont le siège est 10, Parc club du Millénaire, ..., représenté

.)" ; que les avocats à la cour ont qualité pour représenter les personnes appelées à comparaître devant le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qui est un

du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (F.N.S.E.A.) dont le siège est ... représentée

du dossier soumis aux juges d'appel que le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux et le président du centre communal d'action sociale de ladite commune ne justifiaient pas avoir qualité pour représenter

. - Construction d'une maison par une société pour le compte de son gérant - Revenu distribué représenté par la différence entre le prix de revient de la maison pour la société et le prix auquel elle