jugement du 14 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1985 de l'inspecteur du travail autorisant son employeur

employeur, auquel les décisions de l'inspecteur du travail étaient opposables ; que, par suite, cette société a intérêt à contester la légalité desdites décisions ; Considérant que le moyen tiré par la

déclarer les articles LP 4 et LP 5 de la " loi du pays " n° 2015-18 LP/APF adoptée le 26 novembre 2015 instituant le principe exceptionnel d'un apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs

." ; Considérant qu'il est constant que la "SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER" était l'employeur du personnel salarié qu'elle mettait à la disposition d'organismes utilisateurs

fédération des entreprises de propreté et services associés et par la fédération nationale des ports et docks CGT ; que les stipulations de cet avenant ont été rendues obligatoires, pour tous les employeurs

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 décembre 2019, 2 mars 2020 et 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande

sur le fait que la division en cause ne correspondait pas à un besoin scolaire reconnu au sens de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée ; qu'un tel motif qui n'est ni celui sur lequel repose

Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une décision tacite de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Tout employeur

, alors même qu'une nouvelle proposition de rectification se substituant à celle-ci a ensuite été adressée à l'intéressé, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; 7.

A la suite de l'accord intervenu le 8 décembre 1993 entre certains syndicats d'employeurs et de travailleurs concernés, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par arrêté du 22 décembre 1993, prescrit la

du 17 novembre 2004 déclarant non imputable au service son inaptitude définitive à exercer la profession d'hôtesse de l'air ; 2°) d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de faire réaliser

le fondement de l'article L. 4731-4 du code du travail, la décision du 20 février 2019 par laquelle l'agent de contrôle de l'inspection du travail de l'unité Lille-Est a ordonné l'arrêt des travaux réalisés

L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie dite covid-19, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français a conduit le ministre

Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ..." ; Considérant que, par une décision en date du 27 août 1985, le préfet commissaire de

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit

Daniel A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'ASSOCIATION AJACCIENNE D'AIDE AUX HANDICAPES et à

Après rejet par son employeur d'une demande d'indemnisation relative, d'une part, au préjudice financier de 55 066,20 euros qu'elle estimait lié à la faute commise par celui-ci en ayant eu recours à de

, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que les stipulations

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.