Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (...) / 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'habitations à loyer modéré régis par les articles L. 411-1 et suivants du code

, en ne se prononçant pas expressément sur les pénalités appliquées à l'imposition consécutive à la réintégration des intérêts de l'emprunt qu'il avait souscrit pour la construction d'une maison d'habitation

sans répondre au moyen non inopérant par lequel la société se prévalait, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans la réponse

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts applicable en l'espèce : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence

A...à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de 1992 correspondant à la reprise de la réduction d'impôt pour investissement locatif que M.

a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soit mise à la charge de la commune de Dieppe une somme de 2 454,80 euros, toutes taxes comprises, au titre des dommages causés à leur maison d'habitation

Y... et les entreprises Lévêque et Thibault sontcondamnés conjointement et solidairement à verser à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE la sommede 38 765 F.

X..., agent titulaire de l'office public d'habitations à loyer modéré de Quimper, qui avait déjà obtenu à deux reprises, en 1975 et 1976, des congés de longue durée au titre de l'article 53 du décret du

décision du 22 mai 2015 par lesquels le maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier le permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitations

Y... se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle à la question écrite

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation : " La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent

Piwnica, Molinié, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, - les conclusions de M.

1985 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement a rejeté leur recours concernant un trop perçu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

CHANCEL et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE HABITATION CHANCEL est rejeté.

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : (...) 4° Des déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du dernier alinéa de l'article 151 septies louant directement

Les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les notifications de redressements adressées

Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles... qu'elles ont construits ou fait construire... donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 15

une réduction de 5 755 F de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation

et condamné la VILLE DE NOISYLE-GRAND, in solidum avec l'Etat, d'une part, à verser à M. et Mme A... et à M. et Mme X..., en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale de leur habitation

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme "la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations