Le pourvoi en cassation du ministre et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement présentent à juger des questions semblables.

ministère d'un avocat au Conseil d'Etat en dépit de l'invitation à les régulariser en recourant à ce ministère, ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du refus de modification des articles 1er et 2 du décret du 21 octobre 2014 doivent être rejetées.

A comme agent non titulaire tant au ministère de l'éducation nationale qu'au ministère des postes et des télécommunications ; qu'ainsi, le ministre a entaché sa décision d'irrégularité en ne validant pas

; qu'il en résulte que la requête de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CGT de l'administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre est rejetée.

plénipotentiaires par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes du 8 mars 2011 ; que, par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les requêtes

X... au sein de cette commission a reçu exécution ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que l'intervention de l'arrêté du 24 juin 1991 a rendu sans objet la requête ; Considérant qu'aux

publics se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre d'accorder l'indemnité spéciale à M.

Lenica, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant que, par lettre en date du 26 novembre 2008, le secrétaire général du ministère de l'écologie

chargé de la fonction publique, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article pour les agents relevant du ministère de l'éducation

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics, que la requête de Mme A... doit être rejetée.

à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'aux termes de son article 2, l'établissement public « a pour mission, dans le respect de l'indépendance

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.

de l'intérieur, ainsi que la décision implicite du Premier ministre de rejet de la demande gracieuse de M.

A demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler la décision par laquelle le jury de présélection a rejeté sa candidature au concours interne de recrutement des ingénieurs de recherche du ministère

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel B, à M.