Conseil d'État · 1 SS — 11 septembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par les statuts du syndicat ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi portant nomination à la commission nationale paritaire des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics, en tant que cet arrêté nomme M. X... en qualité de membre titulaire représentant l'administration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que si le ministre relève qu'un arrêté du 24 juin 1991 a permis le remplacement de M. X... comme représentant de l'administration au sein de la commission nationale paritaire compétente à l'égard des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics, l'arrêté attaqué du 10 mars 1987 portant nomination de M. X... au sein de cette commission a reçu exécution ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que l'intervention de l'arrêté du 24 juin 1991 a rendu sans objet la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 9 août 1960 relatif à la constitution des commissions nationales paritaires consultatives du personnel d'hospitalisation de soins ou de cures publics : "Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions paritaires nationales sont  ... choisis parmi les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la population titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de première classe, parmi les membres du corps de l'inspection générale de la santé et de la population ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., inspecteur hors classe à l'inspection générale des affaires sociales, détaché dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales et de l'emploi, remplissait les conditions susrappelées ; que si l'arrêté contesté, en date du 10 mars 1987, portant nomination à une commission administrative paritaire, mentionne que M. X... était un chef de service représentant le directeur des hôpitaux, et si le syndicat requérant soutient que la décision chargeant M. X... de ces fonctions de chef de service serait entachée d'illégalité comme intervenue en méconnaissance du décret du 19 décembre 1955 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, ces circonstances sont, par elle-mêmes, sans incidence sur la légalité de la décision du 10 mars 1987 ; qu'ainsi, le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. Jean-Pierre X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.