Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie A faisant élection de domicile au cabinet de Me Jean-Baptiste de Boyer-Montégut, 24

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2009, présentée par Mme Saadia A, demeurant ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Farida X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1993 et 14 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Considérant, enfin, qu'il ne résulte de l'instruction ni que la commune aurait méconnu les critères de sélection des offres, ni que l'offre de la société Le Petit Bain n'aurait pas été conforme aux exigences

Par une ordonnance n° 20NT03695 du 21 décembre 2020, le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté cette requête, par application du 4° de l'article R. 222-1

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988, présentée par Mme Y... et autres, demeurant ... ; Mme Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Meihua X..., demeurant ... ; la requérante demande que le Conseil d'Etat annule la décision

, pour engager la présente action ; que dès lors, la fin de non-recevoir opposée à cette requête par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération générale des Petites et Moyennes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1999 et 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ...

A, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1989 et 23 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre et 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIETE, agissant par son président en exercice, dont le siège

; que leurs requêtes doivent être rejetées, y compris les conclusions qu'elles présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

au fond, de rejeter la requête présentée par la société Hydraulique PB devant la cour administrative d'appel de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la question de l'urgence, les demandes de suspension présentées par la CPME et de la CNPL doivent être rejetées ainsi

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 27 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES COMMERCANTS ET ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BERCK-SUR-MER ET ENVIRONS,