est constant que les désordres subis par l'habitation troglodyte du sieur Y... ont été provoqués par les travaux d'élargissement et d'amélioration du chemin communal dominant cette habitation et à l'égard

LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, MAITRE DE X... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU PROCES VERBAL DE GENDARMERIE, QUE C'EST DANS LE DEPOT D'ORDURES DE LA COMMUNE D'YVIGNAC QU'A

de la société Renault Automation SA à son égard : Considérant, en premier lieu, que pour écarter la responsabilité de la société Renault Automation SA vis-à-vis de la COMMUNE DE VOREPPE, maître d'ouvrage

LIMITEE" " A CEDE A SES ASSOCIES LES TITRES DE PARTICIPATION QU'ELLE DETENAIT, DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, DANS LA SOCIETE ANONYME " " ET DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " ; QUE LES ACTIONS

ET COMPAGNIE, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS ANDRE X...

de l'allocation compensatrice pour tierce personne du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

C de ses dommages corporels et remboursé leurs débours aux tiers payeurs.

Au regard de la gravité des fautes respectivement commises, il y a lieu de fixer la responsabilité de l'Etat à hauteur du tiers des préjudices subis par les requérants.

X... et Y... relatives à la responsabilité de la société SERI à l'égard de la COMMUNE DE DIEPPE : Considérant que les CONSORTS Z..., MM.

Y..., architecte, et les entreprises Lévêque et Thibault soient déclarées intégralement et solidairement responsables, au titre de la garantie décennale, des désordres présentés par l'immeuble Tour du

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société TIARE BEACH, - les conclusions de M.

Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire au paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre

administratif de strasbourg accordant a la s.a.r.l. x decharge de l'impot sur les societes et de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers auxquels ladite societe a ete assujettie au titre

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international de New York

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; LADITE REQUETE

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

encourue par ce dernier à l'égard de la victime.

fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de la société hospitalière d'assurances mutuelles le versement d'une somme de 3 000 euros au titre

JUILLET 1976 ET 23 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS

LEGUEDOIS, 2° - DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE L M I QU'A RAISON DES FAUTES ETABLIES A LA CHARGE DE LA VILLE ET QUE POUR LA