importance, ils ne relèvent pas du régime de garantie applicable aux menus ouvrages au sens de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, mais engagent la responsabilité

système d'étanchéité qui aurait du rester indépendant ; que ces vices de conception et d'exécution et l'insuffisance de la surveillance et du contrôle qu'ils révèlent sont de nature à engager la responsabilité

DE PROTESTATION, DE CONSTRUIRE LE "COMPLEXE D'ETANCHEITE" SUR UN SUPPORT QUI, MANIFESTEMENT, PRESENTAIT DES DEFECTUOSITES DE NATURE A PROVOQUER LES DESORDRES CONSTATES, A, ELLE-MEME, ENGAGE SA RESPONSABILITE

; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription

A GARANTIR LA VILLE ET L'ENTREPRENEUR A GARANTIR LES ARCHITECTES ET LA VILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ; QUE LE SIEUR BONNERY Z...

ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir" ; Il résulte des termes mêmes de ces dispositions applicables à la responsabilité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale : Considérant, en premier lieu, que si "la Miroiterie Monterelaise", entreprise sous-traitante, a procédé le 26 janvier 1978 à une

Z... et X..., architectes, sont condamnés à lui verser en réparation des désordres affectant un pavillon du lotissement de Turretot Seine-Maritime ; - a condamné l'office requérant à verser à la société

TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 19 NOVEMBRE 1955 ; QU'A CETTE DATE, EN L'ABSENCE DE TOUTE RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES, L'ASSOCIATION AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SEULE QUALITE POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE CESTAS et de Me Boulloche, avocat du Cabinet d'Architecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECRES DONT LE SIEGE EST A LIMOGES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE

ET FILS" ET L'ARCHITECTE DAVY Z...

X..., architecte demeurant ... à Cesson-Sevigné 35510 et M.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE RECHERCHE, EN INVOQUANT LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, LA RESPONSABILITE

du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 1973 en tant qu'il décide que la responsabilité

DE LA REQUETE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES", SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE

les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société Seri ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale des architectes vis-àvis de la commune d'Amilly : Considérant qu'il est constant

par ledit article la part de responsabilité incombant à l'architecte ; Vu 3°), sous le numéro 119 527, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 août 1990 et le 27 décembre 1990

RENDAIENT CETTE INSTALLATION, IMPROPRE AU CHAUFFAGE NORMAL DES LOCAUX ; QUE CES DESORDRES ETAIENT, DANS CES CIRCONSTANCES, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE