Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices

contribution sur les hauts revenus.

X... ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu des revenus déclarés par l'intéressé, de rétablir M.

QUALIFIE AU SENS DE L'ARTICLE 37-2° DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 AINSI QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 22 AVRIL 1981 A L'INTERESSE A LA SUITE DU RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT PRESENTE CONTRE CETTE DECISION

X... ayant trait aux majorations appliquées, en vertu de l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981, a décidé,

X..., agent général d'assurances, a souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global de l'année 1976 et déclaré selon les règles prévues en matière de traitements et salaires un revenu

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu

qui a pris fin le 7 octobre 1996, a sollicité le bénéfice d'un revenu de remplacement pour perte involontaire d'emploi ; que, par une décision du 30 janvier 1997, le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé de

retenues à la sources acquittées au Luxembourg : 5.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

, et prononcé la seule réduction des droits correspondants résultant de l'application des abattements propres aux revenus salariaux ; que, devant la cour administrative d'appel, M.

Toutefois, les candidats à ces concours sont dispensés de l'inscription préalable sur la liste de qualification prévue au premier alinéa de l'article 9-2 ". 4.

) BCM Holdings France des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2001 et de la retenue

du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés. (...). ".

C B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et

juridique des faits en ce qu'elle retient la méconnaissance de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ; - d'erreur de droit en ce qu'elle retient la méconnaissance de l'article R. 4127-14 du

X..., se réfère explicitement à la situation personnelle du contribuable à partir de laquelle l'administration a écarté la qualification de traitements et salaires pour les revenus qu'il a perçus au cours

le 31 juillet 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en reduction de l'impot sur le revenu

l'annulation du jugement du 19 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu