, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

rejeté le recours hiérarchique formulé le 12 février 1979 contre une décision du chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Tarn autorisant le licenciement de 27 salariés

pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

ces mêmes décisions en tant qu'elles lui interdisent de présenter des requêtes ou mémoires ou de paraître à l'audience devant les tribunaux administratifs de Caen et de Paris et d'accomplir toute démarche

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES TRANSPORTS (FNAUT) ; l'ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES (INDECOSA-CGT), dont le siège est ... (93516) ; l'ASSOCIATION

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau avocat du syndicat CFTC auprès du comité d'entreprise du Crédit du Nord, - les conclusions de M.

Y... et d'autres salariés de l'entreprise tendant à l'annulation de cette décision. M.

ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés

X... s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et a été invité à quitter le territoire par une décision du préfet de police de Paris en date du 22 juillet 1993, décision

X... se prévaut de ce qu'il a la qualité d'ancien combattant de l'armée française et de ce que, ayant été salarié durant de nombreuses années en France, il bénéficie d'une pension de retraite de la sécurité

ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail

1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage ainsi que ses textes d'application dans leur rédaction au 31 décembre 2000, sous certaines réserves parmi lesquelles figure la possibilité pour ces salariés

SUBI DU FAIT DE CE LICENCIEMENT ILLEGAL ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., REGULIEREMENT INSCRITE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, N'A PAS RETROUVE D'EMPLOI SALARIE

Considérant, d'autre part, qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales,

A...envers les salariés de l'entreprise eu égard aux éléments dont elle était saisie ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : 4.

Le C du II de cet article définit les conséquences, pour les salariés et agent publics soumis à cette obligation, du défaut de présentation d'un passe sanitaire : si le salarié ou l'agent ne choisit pas

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Pôle emploi ; 1.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Desaché, Gatineau , avocat de la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES ARTICLES DE PETITE LIBRAIRIE, DONT LA VENTE EST ASSUJETTIE A CETTE TAXE, AU MOYEN D'UN RESEAU QUI COMPREND, D'UNE PART, DES REPRESENTANTS PROSPECTEURS ET DES INSPECTEURS SALARIES