Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

légal la déclaration de chiffre d'affaires à laquelle il est tenu est taxé d'office ; qu'il est constant que M.

titre de la même année. / (...) / III. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés

les élections. () / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. () ".

que le régime d'exonération prévu à l'article 44 quater n'est pas applicable aux bénéfices que le contribuable a omis de déclarer dans les conditions et délais légaux, quels que soient les motifs de cette

revenu, au titre des années 1975 à 1978, et de majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1975, mises en recouvrement le 30 juin 1982, procèdent de divers redressements apportés au revenu global déclaré

Dijon pour faire constater qu'elle était bénéficiaire d'un bail commercial ; que par un jugement du 19 octobre 1994, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Dijon le 14 juin 1995, ce tribunal a déclaré

Considérant que l'USNA-CFTC, qui regroupe des syndicats nationaux de salariés du secteur de l'audiovisuel et déclare intervenir à l'instance afin de défendre les intérêts des salariés de la société La

CHARCOT, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la POLYCLINIQUE DE RILLIEUX, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DU GRAND

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Grand

propriétaire au ... à La Courneuve, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que la société, n'ayant pas contesté la valeur locative qui lui avait été attribuée dans les formes et délais

° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré

sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Grenoble (38000) ; 2°) de déclarer

Le Conseil d'Etat, s'il est saisi, dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le recours, délai au terme duquel, en vertu de l'article 177, il est loisible au président de la Polynésie française

CHURCHILL, LAMBERSART 189 SERGENT YVES, 99 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 190 SALADIN JEAN, 12 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 191 SLOVACK ROGER, 1 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 192 SAGAR

Vu l'acte, enregistré le 4 septembre 2001, par lequel la commune d'Urdos déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant l'Union

de l'Etat concernés afin de tenir compte des nécessités de service, fait " double emploi " avec celui fixé par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 et ne peut donc pas être lu comme dérogeant aux délais

Le Conseil d'Etat, s'il est saisi, dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le recours, délai au terme duquel, en vertu de l'article 177 de la loi organique, il est loisible au président de la

DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions en intervention ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit

. / Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une