professionnelle du 4 octobre 1993, selon laquelle : "L'inspecteur du travail géographiquement compétent pour traiter la demande d'autorisation de licenciement présentée est celui du lieu de rattachement du salarié

l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

tierce-opposition dirigée contre son jugement du 7 octobre 1992, a, par un jugement du 16 juin 1993, admis que cette requête était recevable mais l'a rejetée comme non fondée ; Considérant que le fait qu'un salarié

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X..., salarié protégé, par la société à responsabilité limitée ALVAC ; 2) rejette la requête de M. X... ; 3) condamne M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés

Y..., salarié protégé, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que si M.

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travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Montpellier a annulé la décision en date du 28 mai 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés

Montpellier a annulé la décision en date du 2 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé sur recours hiérarchique cette décision ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que les faits reprochés à la salariée

l'intéressé ; Considérant qu'en vertu, notamment, des dispositions des articles L. 412-18, les délégués syndicaux bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de ces salariés

le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que,

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