Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

D'une part, aux termes de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

l'ouverture des travaux d'exploitation de mines : "l'exploitant doit constituer un dossier qui comprend : 1) un mémoire exposant les travaux prévus ... 2) l'étude d'impact définie par l'article 2 du décret

B n'ayant pas retourné les documents nécessaires ; que les requérants ont contribué eux-mêmes à créer l'urgence ; que la décision du 19 janvier 2010, que le juge des référés a qualifiée à tort de mesure

son avocat, la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Ils pourront consulter tous documents, procéder à tous examens ou vérifications utiles et entendre toute personne compétente.

fille, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'organiser le retour à Mayotte de celle-ci ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux autorités consulaires à Anjouan de prendre toutes

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Le ministre de la défense et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat les éléments relatifs à la situation de l'intéressé.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

cumul des gains journaliers, à partir des éléments qui lui sont transmis par le concessionnaire.

Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause

et d'en ordonner la destruction ; 5°) d'enjoindre au ministre de divulguer les techniques de renseignement utilisées à l'encontre de lui-même et des ses proches, l'identité de ses proches surveillés,

il soutient que, marié avec Mme B, de nationalité française, le 30 avril 2005, l'urgence résulte de ce qu'il est séparé de son épouse depuis plus de treize mois ; que la décision contestée indique à tort

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde