Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.

Dans les autres entreprises non dotées d'un collège " cadres ", les suffrages exprimés par les personnels relevant de la section de l'encadrement sont pris en compte pour la détermination des sièges attribués

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée du principe de non-régression : 18.

Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté du 19 novembre 2008 précité a institué le comité local d'information et de concertation sans limitation de durée ; que si cet arrêté prévoit que la durée du

Ils soutiennent notamment que la réduction des dérogations à la claustration et à la mise sous filet entraîne une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % de l'activité et du chiffre d'affaires des éleveurs

Considérant que l'annexe II à la directive du 27 juin 2001 précise les " critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visées à l'article 3, paragraphe 5 / 1.

diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union dans le domaine du développement durable : " Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité

un collège intercommunal ou enfin de la création au secteur des Ouches d'un projet de lotissement communal de cinq lots ; que l'arrêté contesté porte tout autant atteinte aux intérêts que l'ASSOCIATION

Lorsqu'il s'avère impossible de déterminer avec certitude l'existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais

économiques reposant sur la distribution moderne sont favorisées au détriment des activités plus traditionnelles.

en outre qu'elles n'ont pas été consultées préalablement à la décision attaquée ; que celle-ci ne leur a pas été notifiée ; qu'elle est entachée d'un vice de forme tenant à l'absence de signature, du nom

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

les deux règlements sont applicables ; 4°) dans l'hypothèse où le règlement sectoriel et le règlement n° 2988/95 sont tous deux applicables, comment leurs dispositions doivent être combinées pour déterminer

commercial, est présentée par le fabricant ou le distributeur au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de la durée d'inscription. (...)

Sur l'exception aux fins de non-lieu opposée par la ministre de la transformation et de la fonction publiques : 3.

; qu'il résulte des termes mêmes de cette décision que, sous réserve qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement

En vertu des articles 13 quater et 13 sexties de ce règlement, qui prévoient la procédure d'autorisation préalable applicable aux modifications majeures de type II, et des lignes directrices de la Commission