A... ait, antérieurement, demandé la transcription à l'état civil de son mariage et, à la supposer établie, déposé une demande de regroupement familial, n'est pas de nature à établir que son mariage a

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois sur le recrutement de l'Armée ; 2° Les militaires ou marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre

somme étant assortie des intérêts et des intérêts des intérêts ; 3° subsidiairement, à une expertise, le cas échéant, aux fins d'évaluer le préjudice subi par la société ; Vu le code de l'aviation civile

retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

: ( ...) d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ... commandé.

: ( ...) d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ... commandé.

administratif de Lyon, à la demande de Mme Catherine A, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2005 par lequel le ministre de la santé et des solidarités a décidé sa mutation dans l'intérêt du service

civil du district de Bamako qui fait état de la déclaration de M.

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite a rangé dans la catégorie active les services accomplis par les contrôleurs des affaires maritimes classés dans la

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

annulé les décisions du chef du bureau des pensions du ministère de l'agriculture du 1er juin et du 26 juin 2001 et celle dudit ministre du 24 septembre 2001 confirmant le refus de validation des services

de ces services pour la retraite, au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par décision du 27 juin 2003, cette

et militaires de retraite : "Le droit à pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs ..." ; que l'article L. 67 du même code dispose

civil dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent, tout en précisant que seul le prénom inscrit à l'état-civil doit être pris en compte pour le suivi de la

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que MM.F..., D...et C...ont été nommés, par arrêtés ministériels, dans le corps des vérificateurs du service d'architecture des bâtiments civils

des officiers sous contrat ; qu'aux termes du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge

L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que la validation des services accomplis en qualité de non titulaire doit être demandée " dans les deux années qui suivent