Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) 1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne

Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre

Piwnica, Molinié, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies selon le régime forfaitaire au titre des années

publics ou des organismes publics de droit privé chargés de la gestion d'un service public ; qu'aux termes de l'article 6 bis ajouté à cette loi par l'article 9 de la loi du 11 juillet 1979, "les personnes

des éléments entrant dans la base d'imposition, l'utilisation, dans les termes de ce dernier article, de la notion d'immobilisations industrielles ; qu'ainsi revêtent un caractère industriel, au sens

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 6 mars 2014, l'établissement public Tisséo, établissement public local

Sont exonérés : () les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1°.

" ; que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), créé sous la dénomination d'établissement public industriel et commercial par le décret susvisé du 5 juin 1984, a pour

publics ou des organismes publics de droit privé chargés de la gestion d'un service public ; qu'aux termes de l'article 6 bis ajouté à cette loi par l'article 9 de la loi du 11 juillet 1979, "les personnes

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

deux présidents créent deux commercialisateurs, au sein de chaque établissement public, chargés dès le 1er juillet 2004, de la commercialisation de la production de chacun des établissements publics auprès

X..., journaliste, qui n'avait pas la qualité de fonctionnaire, et l'Office de Radiodiffusion-télévision française ORTF , établissement public à caractère industriel et commercial, était un contrat de

sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

part, que les services que cette autre personne morale rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales

payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ... et y sont soumises à un

des années ci-dessus indiquées et qu'il n'avait pas déclarées avaient la nature de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en a évalué d'office le montant et a assujetti

: " I.- Des groupements de commandes peuvent être constitués : 1° Entre des services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre