le 22 mars 2001 à la sous-préfecture de Lens ; que, même si aucun timbre n'a été apposé sur la protestation, la preuve de son dépôt doit, en l'espèce, être regardée comme apportée par l'attestation signée

. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Application de l'article 168 dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 30 décembre 1958 - Justification contraire non rapportée

DEMATHIEU ET BARD soutient que le marché a été signé par une collectivité publiqueincompétente en matière d'investissements routiers, il n'appartient pas au juge, statuant sur le fondement de l'article

marché ou d'un contrat (article L. 22 du code des TA et CAA) - Pourvoi en cassation dirigée contre l'ordonnance ayant rejeté la demande de suspension - Non-lieu - Existence - Convention litigieuse signée

qu'eu égard aux particularités desdits bulletins, et notamment à l'ordre variable dans lequel étaient inscrits les candidats, les quatre bulletins litigieux doivent être regardés comme portant des signes

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PRESENTANT DES SIGNES NETS DE TETANOS, FUT ENVOYE PAR SON MEDECIN A 8 HEURES DU MATIN A L'HOPITAL DE MEULAN, OU IL RESTA JUSQU'A 20 HEURES SANS TRAITEMENT PARTICULIER, AVANT D'ETRE TRANSFERE DANS UN CENTRE

. - REFUS DU TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE SIGNER LA MENTION PAR LAQUELLE IL RECONNAÎT AVOIR REÇU LA CARTE DE PAIEMENT ET L'AVIS DE CONTRAVENTION, SANS FAIRE FIGURER DE RÉSERVE - CONSÉQUENCES -

, à titre subsidiaire, sa responsabilité pour promesse non tenue et pour préjudice anormal et spécial ; Sur le fondement de la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la nature des documents signés

sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes

enveloppe sur la table de la salle de scrutin lors des élections cantonales du 2 octobre 1988 avait un caractère accidentel ; que, ladite enveloppe ne saurait, dès lors, être regardée comme portant des signes

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