Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 31 octobre 1984

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A M. JEAN X..., DEMEURANT A ERIZE-LA-BRULEE PAR PIERREFITTE-SUR-AIRE  MEUSE  UNE REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ERIZE-LA-BRULEE A RAISON DE L'EXCLUSION DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE D'UN LOGEMENT SIS A VERDUN, AINSI QUE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON FILS, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES REALISES PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DE L'ANNEE 1973 ET L'A ETENDU A LA VENTILATION DES BENEFICES DECLARES ET DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ENTRE LES ANNEES 1972 ET 1973 ;    2° REMETTE DANS CETTE MESURE LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. JEAN X... ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 NOVEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, A RAISON DE LA PRISE EN COMPTE, DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SON REVENU FAITE A PARTIR DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UN APPARTEMENT SIS A VERDUN DONT SA MERE EST PROPRIETAIRE ET D'UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON FILS ET A, D'AUTRE PART, ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE A L'EFFET, NOTAMMENT "DE VENTILER LES DIFFERENTS CHEFS DE REDRESSEMENTS LITIGIEUX ENTRE LES ANNEES CIVILES 1972 ET 1973" ;
EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE LE 26 JUILLET 1979 ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1979, DANS LE DELAI IMPARTI AU MINISTRE POUR FAIRE APPEL PAR L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'A PAS ETE PRESENTE TARDIVEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE A EXECUTE PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE, ET A REMBOURSE A M. X... UNE FRACTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UN ACQUIESCEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE DOIT ETRE REJETEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 :    CONSIDERANT QUE M. X..., AYANT DEPOSE TARDIVEMENT LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, AINSI, D'AILLEURS, QUE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ACQUIS AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1971 ET 30 JUIN 1972, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 170 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, LORSQU'ELLE PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE D'UN CONTRIBUABLE, D'USER, EN VUE DE DETERMINER LE REVENU REEL DE CELUI-CI, DE TOUS ELEMENTS D'INFORMATION EN SA POSSESSION, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ; QU'ELLE PEUT, NOTAMMENT, POUR L'EVALUATION DE CE REVENU, SE REFERER AUX RUBRIQUES DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE NE SERAIENT PAS REUNIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE : "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR, PAR VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA DECLARATION SOUSCRITE LE 20 OCTOBRE 1970 PAR M. X... POUR LE COMPTE DE SA MERE LORS DE LA REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES, QUE L'INTERESSE A RECONNU QU'IL UTILISAIT UN APPARTEMENT, A TITRE PRIVATIF, AU 1ER ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CELLE-CI, ... A VERDUN ; QU'IL A ETE IMPOSE, DE CE CHEF, A LA CONTRIBUTION MOBILIERE ; QU'IL A CONFIRME AVOIR LA DISPOSITION DE CE LOGEMENT, TANT SUR LES DECLARATIONS D'ELEMENTS DE TRAIN DE VIE QU'IL A SOUSCRITES EN 1970, 1971 ET 1972 QUE SUR LES DECLARATIONS DE REVENU QU'IL A PRODUITES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QU'ENFIN, AU COURS DES ANNEES CONCERNEES, LE CONTRAT D'ABONNEMENT AU TELEPHONE RELATIF A CET APPARTEMENT A ETE ETABLI A SON NOM. QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS L'INEXACTITUDE DE L'AFFIRMATION DE L'ADMINISTRATION SELON LAQUELLE CET APPARTEMENT POUVAIT, BIEN QU'IL N'EN FUT PAS PROPRIETAIRE, ETRE REGARDE COMME UNE RESIDENCE SECONDAIRE, DES LORS QU'IL EN AVAIT LA DISPOSITION ; QU'IL POUVAIT, PAR SUITE, ETRE FAIT ETAT DE LA VALEUR LOCATIVE DE CET APPARTEMENT, - DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE-POUR LA FIXATION DES BASES DE SON IMPOSITION ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A CONCURRENCE DE L'ADMISSION DE LA SOMME CORRESPONDANTE EN DEDUCTION DESDITES BASES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE FILS DE M. X... A ETE, EN 1971, A LA CHARGE DE SON PERE ET N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'IMPOSITION DISTINCTE ; QUE, DES LORS QU'IL Y A LIEU, POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE SE REFERER AUX ELEMENTS DE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN COMPTE CEUX DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DE CE CONTRIBUABLE QUI SE RATTACHENT A SON FOYER FISCAL, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE VEHICULE AUTOMOBILE, DONT LE FILS DE M. X... AURAIT ETE PROPRIETAIRE, A ETE PRIS EN COMPTE PAR LE SERVICE POUR L'EVALUATION DES REVENUS IMPOSABLES DE SON PERE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EGALEMENT FONDEE A RETENIR CE VEHICULE POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE REVENU SOUSCRITES PAR M. X... LUI-MEME POUR CETTE ANNEE, QU'EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'ACCIDENT DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME, LE CONTRIBUABLE A EU LA DISPOSITION PERSONNELLE DE CETTE VOITURE AUTOMOBILE AU COURS DE LADITE ANNEE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT EGALEMENT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QU'AUX TERMES DU 3° DE L'ARTICLE 13 DU MEME CODE : "LE BENEFICE OU REVENU NET DE CHACUNE DES CATEGORIES DE REVENUS ... EST DETERMINE DISTINCTEMENT SUIVANT LES REGLES PROPRES A CHACUNE D'ELLES. LE RESULTAT D'ENSEMBLE DE CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS EST OBTENU EN TOTALISANT, S'IL Y A LIEU, LE BENEFICE OU REVENU AFFERENT A CHACUNE DES ENTREPRISES, EXPLOITATIONS OU PROFESSIONS RESSORTISSANT A CETTE CATEGORIE ET DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR CETTE DERNIERE" ; QUE SUIVANT L'ARTICLE 37 DE CE CODE : "SI L'EXERCICE CLOS AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION S'ETEND SUR UNE PERIODE DE PLUS DE DOUZE MOIS, L'IMPOT EST NEANMOINS ETABLI D'APRES LES RESULTATS DUDIT EXERCICE" ; QU'ENFIN, EN VERTU DU 1E DE L'ARTICLE 201 DUDIT CODE, "DANS LE CAS DE CESSION, DE CESSATION, EN TOTALITE OU EN PARTIE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE... L'IMPOT SUR LE REVENU DU EN RAISON DES BENEFICES REALISES DANS CETTE ENTREPRISE OU EXPLOITATION ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE IMPOSES, EST IMMEDIATEMENT ETABLI". QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE L'EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT, A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE OU, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, A LA DATE D'EFFET DE CELLE-CI, LA DISPOSITION DES SOMMES CORRESPONDANT AUX BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX REALISES PAR L'ENTREPRISE, ET PROCURES, PAR LA-MEME, A L'EXPLOITANT, ET QUE LE SERVICE EST AINSI FONDE A COMPRENDRE LESDITES SOMMES DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE CIVILE A LAQUELLE CORRESPONDENT L'UNE OU L'AUTRE DE CES DATES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE ENTRE LES MAINS DE M. X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET A COMPRIS DANS SON REVENU GLOBAL, L'INTEGRALITE DES RESULTATS DE L'EXERCICE COMPTABLE OUVERT LE 1ER JUILLET 1972, ET CLOS LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DU CONTRIBUABLE "LE CINEMA LES OISEAUX", SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A ETE ETABLIE, AU NIVEAU DE SON REVENU GLOBAL, PAR APPLICATION DU BAREME FORFAITAIRE DE L'ARTICLE 168 DU CODE, PRENANT EN COMPTE LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, ET, SANS DAVANTAGE QU'IL EN RESULTE AUCUNE DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS IMPOSABLES DU CONTRIBUABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973. QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QU'EN TANT QU'ELLE A POUR OBJET D'OPERER LA VENTILATION DU BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REALISE PAR L'ENTREPRISE "LE CINEMA LES OISEAUX" AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 27 NOVEMBRE 1973, ENTRE LA PARTIE DE CE BENEFICE AFFERENTE AU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE CIVILE 1972 ET CELLE AFFERENTE AU RESTE DE L'EXERCICE, L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT INUTILE ET, PAR SUITE, FRUSTRATOIRE ; QU'IL EST, PAR SUITE, EGALEMENT FONDE A DEMANDER, DANS CETTE MESURE, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY SONT ANNULES EN TANT QU'ILS ONT RETRANCHE DES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, CALCULEES EN APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOMMES CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT DONT CELUI-CI AVAIT LA DISPOSITION AU ... A VERDUN, AINSI QU'A LA VALEUR FORFAITAIRE DU VEHICULE APPARTENANT A SON FILS.    ARTICLE 2 - LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEES A M. X..., AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SONT REMISES A SA CHARGE DANS LES LIMITES DEFINIES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.
ARTICLE 3 - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST ANNULE EN TANT QU'IL A COMPRIS DANS L'OBJET DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL LA VENTILATION ENTRE LES ANNEES 1972 ET 1973 DU BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE "LE CINEMA LES OISEAUX" AFFERENT A L'EXERCICE OUVERT LE 1ER JUILLET 1972 ET CLOS LE 27 NOVEMBRE 1973.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.