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238 résultats pour « société de location de véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620214

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES DEPENSES DE LOCATION DE VEHICULE QU'IL A EXPOSEES AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973 AURAIENT DU ETRE DEDUITES DE SES RECETTES POUR UNE FRACTION SUPERIEURE AUX 2.3 DE LEUR

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612114

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

QUE LES TAXES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CORRESPONDENT A DES REDRESSEMENTS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE PRATIQUES A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LE MONTANT DES VENTES DE LA SOCIETE, EN CE

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450810.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

S aurait bénéficié de la location de véhicules par la société " Rapide auto 92 " à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués, de la mise à disposition gratuite de personnel par cette

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218340

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

A qui exploite une activité de négoce de véhicules neufs et d'occasion à Saint-Germain-lès-Arpajon dans l'Essonne depuis le 26 avril 1984, n'a pas déposé dans les délais légaux ses déclarations au titre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649311

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

cour administrative d'appel de Lyon le 1er décembre 2004 et le nouveau mémoire enregistré le 11 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CAVOUR, dont le siège social

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512957

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Marc-Elie A, demeurant ... ; la SOCIETE BUHR FERRIER A, MM.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627565

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

X..., en soutenant que les écritures comptables correspondantes ont été contrepassées au débit de son compte courant dans la société, reconnaît implicitement que ces frais n'avaient pas un objet social

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057667

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

B aurait été consenti par la société d'économie mixte de rénovation et de construction de Nogent (SAIEM), dont le président directeur général était M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036800405

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

C'est par une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation et sans commettre d'erreur de droit que le juge des référés, au vu du contrat de location de places de stationnement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499656.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230127

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

MICHEL GUERARD CONSEIL dont le siège social est situé Château de Bachen à Duhort Bachen (40800), représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL demande

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617507

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

DE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, SI LA RECEVABILITE DU PREMIER GROUPE DE CONCLUSIONS, LESQUELLES SONT ASSORTIES DE MOYENS

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189602

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

B...D...et à la société civile de construction vente (SCCV) Le Clos Matisse un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de dix-neuf logements à Idron et, d'autre part, de cet arrêté ; 2°)

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624246

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Y... à raison de la location d'un magasin dont celui-ci était propriétaire, enfin, diverses dépenses prises en charge par la société, mais regardées comme exposées dans le seul intérêt personnel de son

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112605

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

afin de procéder au soutènement d'un tronçon de la voirie routière surplombant un terrain appartenant à la SCI Jenapy 01, sur lequel cette dernière venait de faire construire deux gîtes destinés à la location

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027198466

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

de location de voitures et de véhicules utilitaires cotée alors sur le marché Euronext Paris ; qu'après l'ouverture, le 1er décembre 2009, d'une enquête portant sur le marché du titre ADA à compter du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619023

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Location de véhicules automobiles à une société par son P.D.G. | 19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES

Résumé IA — à vérifier

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE GESTION ET DE LOCATION DE VEHICULES

SIREN 750144628Greffe du Tribunal de Commerce de melun

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS

SIREN 419643234Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

29/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOCATION-FINANCEMENT- NEGOCE DE VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN

SIREN 413350588Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

29/05/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE GUADELOUPEENNE DE LOCATION DE VEHICULES

SIREN 538876566Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

11/03/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE GUADELOUPEENNE DE LOCATION DE VEHICULES

SIREN 538876566Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

16/11/2025

Voir →