Le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, pris en application

nationale des chemins de fer français a délibéré sur les dispositions essentielles du projet du prolongement de la ligne du TGV Sud-Est, dit TGV Méditerranée au cours de sa séance du 23 septembre 1992

ANDRE M..., DEMEURANT A CHAUVIGNY VIENNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION MIXTE DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS

nationale des chemins de fer français, qui est indépendante de la procédure de remembrement consécutive aux réaménagements fonciers liés à ces travaux, n'implique pas nécessairement l'intervention de

soit sursis à l'exécution des arrêtés en date du 11 juin 1990 et 22 juin 1990 par lesquels le préfet de la Somme a autorisé les agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Français à pénétrer immédiatement

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ligne du réseau ferré national, il soumet le projet aux collectivités territoriales dont le territoire est traversé par la ligne ou section de ligne en cause, à la Société nationale des chemins de fer

CGT DES CHEMINOTS demande l'annulation, modifie le décret du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français afin, notamment, d'assurer

d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur les litiges l'opposant à la société

Nationale des Chemins de fer français Mobilités (SNCF Mobilités) à procéder à son licenciement pour faute et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

nationale des chemins de fer français, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

BG...CN...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et l'Etat

Nationale des Chemins de Fer Français ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R.11-14-7 du code de l'expropriation : Considérant qu'il résulte de l'instruction

X... le 6 novembre 1978 a été provoqué par une tige métallique faisant saillie sur la chaussée d'un passage à niveau de la voie ferrée traversant une rue de la ville de Fécamp ; que l'entretien de cette

son président en exercice, dont le siège social est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 novembre 1989 portant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 septembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de

D'URGENCE PRISE LE 8 DECEMBRE 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS ET DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ELLE N'A PAS ETE EN CAUSE

des chemins de fer français puis par l'établissement Réseau Ferré de France, en méconnaissance de conventions antérieurement conclues, majorée de l'indemnité réparant l'évolution de ce préjudice au jour

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les procès-verbaux dressés à son encontre par des agents de la société

. ; de favoriser une approche de développement économique et social, d'aménagement du territoire" et qui avait pour mission "d'expertiser les études réalisées par la Société Nationale des Chemins de Fer