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19 723 résultats pour « sociétés financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706454

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Celice, avocat de la société COFIROUTE (compagnie financière et industrielle des autoroutes), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007889877

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU a, en 1977 et 1978, racheté à d'autres sociétés du "groupe", au prix de 100 F l'unité, correspondant à leur valeur nominale, les actions que celles-ci détenaient de la Société

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492624.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par un arrêt n° 23NT0128 du 16 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Statp contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107167

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130181

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Cogifrance et occupait un siège à son conseil d'administration, le capital social était détenu, au cours des mêmes années, à plus de 76 % par la société compagnie financière Saint-Honoré.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486935

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de la société

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

des Hauts-de-Seine depuis 2017, ont mis à jour l'article 8.2 des statuts de cette société relatif à la répartition de son capital social, pour tenir compte de ce que la société de participations financières

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446116

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498255.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'exercice libéral de prendre des participations dans une société d'investissement détenant des parts de cette société d'exercice libéral et non constituée en société de participations financières de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623071

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

diffuser les résultats de cette expérimentation ; qu'en contrepartie des obligations ainsi stipulées par la convention, la communauté a versé à la société une aide financière, au sens de la conention,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807718

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Compagnie financière AP, résidente fiscale de Suisse, et la société à responsabilité limitée (SARL) Fidair

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459135.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Les sociétés Groupe Liébot, Financière Ouest Alu et Axa France Iard ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2017 du président

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007805038

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

Seeds, avec notamment la supervision de la comptabilité de ladite société, de directeur financier de la société Stesa ; qu'après avoir été chargé de la mise en place de la comptabilité analytique de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936166

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Cayon ; que cette dernière société est par la suite devenue la société Compagnie Financière Montrachet dont la SAS GROUPE CAYON est une filiale ; que la SA Compagnie financière de Montrachet, a acquis,

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258988

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

et constituée par trois sociétés du groupe Financière Agache ; que par un échange de lettres des 18 mars et 2 avril 1987, la SA FINANCIERE AGACHE s'est engagée à prendre à sa charge les dommages et intérêts

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623107

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

ce qu'il appartiendra sur cette demande ; En ce qui concerne l'imposition des commissions versées à la société "Cabinet d'études financières d'investissements et de gérances" (C.E.F.I.G.) : Considérant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625107

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET L'ESSOR DU LOGEMENT SOCIAL a, en 1976 dans la société civile immobilière Milady, en 1977 dans la société Théron Perie, et en 1981 dans

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321069

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Au vu des informations ainsi recueillies, faisant apparaître l'existence d'un dispositif de facturations fictives entre la société CHP et les sociétés Sicobat et Financière DS et M.A..., l'administration

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790133

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Considérant qu'aux termes du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, créé par l'article 6 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les sociétés ou organismes français

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007626654

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

Vu, enregistré le 29 mars 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de la société

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