784,75 euros sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; - d'annuler la mise en demeure émise le 4 mai 2016 par la caisse d'allocations familiales du Rhône en vue de la récupération du solde

centre hospitalier de Bastia au titre des pertes de revenus, de l'incidence professionnelle du dommage et de la pension d'invalidité et en tant que, d'autre part, il omettait de prendre en compte la provision

Les soldes qui en résultent entre les différents régimes sont fixés par arrêtés interministériels, après consultation d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour

Y... a constitué une provision de 40 000 F pour dépréciation de son stock en appliquant de manière uniforme un abattement de 50 % sur le prix de revient de certaines marchandises ; qu'une telle méthode

tracé du tunnel, rendant nécessaire une adaptation du projet ; qu'à la suite du dépôt d'un rapport d'expertise, la SOCIETE BEC FRERES a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de provision

2020 317 du 25 mars 2020, à hauteur de 1 milliard d'euros par mois de confinement, tout mois commencé étant dû ; - ordonner qu'à la fin de la période de confinement constatée par le gouvernement, le solde

: 1°) annule la décision du 28 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer le titre de perception émis à son encontre le 23 mai 1986 en vue du recouvrement du complément de solde

d'Etat : 1° annule la décision du 4 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer les titres de perception du 23 mai 1986 émis à son encontre en vue du recouvrement du complément de solde

Saïd A produit des extraits de différents comptes bancaires, cette circonstance, eu égard au caractère provisoire de tels soldes dont aucun autre élément ne vient attester la stabilité, n'est pas de nature

X à compter du 30 novembre lui a été versé et que ses bulletins de salaire lui ont été transmis ; que cette mesure n'a pas été prise pour l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge des référés en

Sogetra a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision

Considérant, toutefois, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde

la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES à lui verser une provision au titre de son action récursoire ; Sur le montant de la provision due à M.

IRREGULIERE, EN DEUXIEME LIEU QUE LE MONTANT DES RECETTES RETENU PAR L'ADMINISTRATION EST SURESTIME, EN TROISIEME LIEU QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS FONDEE A REINTEGRER DANS LES BENEFICES IMPOSABLES LES PROVISIONS

décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la présente décision et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire

, présentée pour Me Z..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la Société VITRERIE MIROITERIE DES QUATRE CHEMINS (V.M.Q.C.), et par Me A..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MARCHE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE LA QUEU-EN-BRIE ET LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT : "LA RECEPTION DEFINITIVE AURA LIEU DOUZE MOIS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE

Y... syndic à la liquidation des biens de la société Lecorché Frères a conclu à la condamnation de l'Hôpital hospice de Vezelay à lui payer les sommes de 256 764,38 F et 122 007,07 F en règlement du solde

additionnelle du 14 décembre 1940, s'est substituée aux deux conventions précédentes, sous réserve de son approbation par une loi ; que l'article 6 de cette convention fixait à 9 millions de francs le solde

droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde