crédit soit dans les relevés d'opérations ou d'agios, et ordonné en conséquence à la banque de calculer ces intérêts au taux légal "en appliquant les différents taux successifs après avoir recalculé le solde

X... reproche à la cour d'appel, qui a énoncé que son engagement de caution était limité au paiement du solde provisoire du compte courant à la date à laquelle cessait la garantie de la société Factofrance

QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ; QUE CELLE-CI LUI A OPPOSE QUE LE COMPTE N'AVAIT PAS ETE CLOTURE ET QUE LA BANQUE NE POUVAIT EXIGER D'ELLE LE REGLEMENT D'UN SOLDE PROVISOIRE ; QUE POUR REJETER

DE CAUTIONNEMENT D'AUDIBERT, QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS TEN3 DES AVANCES CONSENTIES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE SON ENGAGEMENT ET QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE LES SOLDES PROVISOIRES DU

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1999), que la société Jaurès automobiles (la société) a ouvert dans les livres de la Banque Delubac et compagnie (la banque) un compte courant, dont le solde

successibles de leur père ; que ceux-ci ont opposé que le cautionnement d'un compte courant doit s'analyser en cautionnements successifs et que l'obligation de couverture ne pouvait porter que sur le solde

(23 mars 1989), dans les limites du solde provisoire déterminé à l'arrivée du terme et à hauteur du montant de son engagement ; qu'à sa clôture le solde provisoire débiteur du compte courant de la société

LES OBLIGATIONS DE LA CAUTION SERONT DE CE CHEF DETERMINEE D'APRES LA BALANCE DU COMPTE A CETTE DATE ET QUE LA SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN, LA BANQUE AVAIT PRODUIT POUR UNE CREANCE SUPERIEURE AU SOLDE

X..., caution, pour paiement de sa créance régulièrement déclarée arrêtant le solde provisoire de compte courant, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 621-28 et L. 621-49 du

CELUI-CI AVAIT ETE EFFACE PAR DES REMISES SUBSEQUENTES DU DEBITEUR ET QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE CES REMISES AIENT ETE OPEREES EN RAISON DE CREANCES NON LIQUIDES OU EXIGIBLES A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU SOLDE

la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement, tant pour les échéances du prêt restant dues à cette date, que pour le montant du solde

NE PEUT ETRE DEGAGE AVANT LA CLOTURE FINALE DU COMPTE ET QUE, TANT QUE CELUI-CI N'EST PAS DEFINITIVEMENT ARRETE, AUCUN CREANCIER N'A LE DROIT DE PRATIQUER SAISIE SUR UN SOLDE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL

intérêts que le Crédit lyonnais a inscrits au débit du compte courant numéro 630811 de la société X... au titre des opérations d'escompte commercial et financier ont été payés par leur fusion dans les soldes

Y..., si le solde provisoire du compte courant à la date de la révocation de l'engagement de caution n'avait pas, après cette dernière date, enregistré des remises subséquentes du débiteur ayant réduit

cette date " ; qu'il ne suit pas de là que la caution a pris un engagement indépendant de celui du débiteur principal ; qu'en décidant que le cautionnement de l'espèce la contraignait à garantir le solde

de l'engagement de caution du 23 février 1973 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le compte courant précité avait été clôturé, seule circonstance propre à rendre exigible le solde

CONSTANTES AU JOUR DU DECES, MEME SI ELLES NE SONT PAS EXIGIBLES, SONT TRANSMISES AUX HERITIERS - ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT NE MET PAS OBSTACLE A LA DETERMINATION D'UN SOLDE

en déduction des sommes arrêtées au titre du solde provisoire de sorte qu'ils ne sont redevables d'aucune somme.