Y..., la délibération du conseil municipal de SaintSauveur-sur-l'Ecole du 15 décembre 1989 arrêtant le projet de plan d'occupation des sols partiel et l'arrêté du 19 décembre 1989 publiant ladite délibération

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du Pouliguen en date du 10 janvier 1986 approuvant le plan d'occupation des sols

Paris a, à la demande de l'Association du quartier Alphand, d'une part annulé la délibération du 19 décembre 1991 par laquelle son conseil municipal a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er février 1988 par laquelle le conseil municipal d'Argentré a approuvé le plan d'occupation des sols

dirigée contre la délibération du 28 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Saint-Clément-des-Baleines a décidé la mise en oeuvre d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols

Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Saint-Pierre d'Albigny a refusé d'appliquer à son égard l'article UB 4 du plan d'occupation des sols

la COMMUNE D'ASTON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les dispositions du plan d'occupation des sols

Confédération syndicale du cadre de vie de Maine-et-Loire, la délibération du conseil municipal de Vihiers en date du 1er septembre 1993 donnant un avis favorable à la modification du plan d'occupation des sols

juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tierce opposition contre un jugement en date du 17 décembre 1987 annulant partiellement le plan d'occupation des sols

de la Réunion en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 janvier 1990 du conseil municipal de Saint-Paul approuvant le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté leur demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Gasny en date du 23 juillet 1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

jugement en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols

Montpellier a, sur la demande de l'association des riverains de la coopérative agricole de La Maraîchère, annulé la délibération du 24 février 1989 approuvant une modification du plan d'occupation des sols

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Neuville-Sur-Oise a approuvé le plan d'occupation des sols

Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 9 avril 1991 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de déférer au tribunal administratif les modifications du plan d'occupation des sols

en tant que, par ce jugement le tribunal administratif n'a que partiellement annulé la délibération du 7 janvier 1989 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé le plan d'occupation des sols

article le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 octobre 1991 du conseil municipal de Montagny approuvant la révision du plan d'occupation des sols

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne) en date du 19 décembre 1986 approuvant le plan d'occupation des sols

SA et Le Bois Saint-Martin, la délibération du 10 mars 1992 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que celui-ci classe l'ensemble

Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 26 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de Meschers-sur-Gironde a approuvé la révision du plan d'occupation des sols