alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier

RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1975 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT

Le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination pour les personnes qu'il énumère, notamment, au 1°, les personnes exerçant

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier

du 1er janvier au 31 décembre 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : I.

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 7, paragraphe 1, du statut des personnels de la SNCF et de déclarer illégales ces dispositions ; Vu 2°/, sous le n° 310174, l'ordonnance

du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2°) la décharge de cette imposition ; 3°) décide, le cas échéant, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés Européennes se soit

de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés à l'article 3 du titre 1er du statut

A DROIT AU PAIEMENT DES INTERETS SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION QUI LUI A ETE ILLEGALEMENT REFUSEE AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES DE CETTE PENSION ; QUE, TOUTEFOIS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A

en tant qu'il a mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux le versement de la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) Statuant

Il précise Les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe Les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour Les personnes

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus opposée par le ministre de la justice à sa demande de pension

par laquelle le bureau du conseil général de l'Aisne a décidé d'appliquer aux psychologues départementaux les dispositions des décrets n°s 91-129 et 91-130 du 31 janvier 1991 portant respectivement statut

Il précise A différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe A éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour A personnes mentionnées

Il précise A différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe A éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour A personnes mentionnées

Il précise A différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe A éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour A personnes mentionnées

Considérant que si, en vertu de ces stipulations, une personne qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié dans un Etat partie à la convention de Genève à raison de persécutions subies dans l'Etat dont

praticien hospitalier associé au centre hospitalier d'Auch à compter du 1er octobre 2005, pour une durée de deux ans renouvelable ; que, cette nomination n'ayant pas été renouvelée au terme de cette période

..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut