JUILLET 1972 ; LE DECRET N 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; L'ORDONNANCE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE

; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 57-195 du 14 février 1957, modifié par le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 75-206 du

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 13 JUILLET 1976, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976 ET RENVOYANT

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi ; Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ; Vu le décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris pour son application, et

ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 S'ELEVAIT A 6.150 F ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1976 ET

, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2° lui accorde l'entière réduction demandée de ces impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2.

LE 17 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LES CONSORTS Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT SUSVISE DU 16 FEVRIER 1977 EN TANT QU'IL FIXE AU 1ER JUILLET 1958 LA DATE DE DEPART

à 1976 d'une part, 1973 et 1975 d'autre part ; - prononce la décharge des impositions contestées ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle correspondants ; Vu 2°), sous le numéro

LE N 96 000 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE DEUX DECISIONS DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1972 DE LA SECTION DU CALVADOS

exceptionnelle de cet impôt, qui lui ont été assignés au titre, respectivement, des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET EN REDUCTION DE LA COTISATION PRIMITIVE DU MEME IMPOT ASSIGNEE A M. X...

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA SUITE DE LA DECISION

Continental Investment Development pouvait inclure dans ses amortissements réputés différés, au titre des exercices clos en 1972, 1973, 1974 et 1975, les sommes de 55 434,99 F 14 565,76 F, 14 565,76 F

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1664-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXIGIBLE DES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, C'EST-A-DIRE LE 31 JUILLET 1974 ; QU'IL A DEMANDE PAR LETTRE EN DATE DU 22 AOUT 1974 A BENEFICIER

, 1974, 1975 ET 1976 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE DE NOUVEAU ET

X... qui exerce la profession d'agent général d'assurance et qui avait opté en faveur du régime des traitements et salaires pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, ne remplissait pas les conditions auxquelles

X..., et s'élevant toutes taxes comprises à 1 161 640 F pour 1972, 1 405 690 F pour 1973, 3 021 736 F pour 1974, et 3 068 569 F pour 1975 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ledit expert a