Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 4 novembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST     A      ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;    2°  LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE DE NOUVEAU ET, SUBSIDIAIREMENT, SI LE CONSEIL D'ETAT EVOQUE L'AFFAIRE, LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA VENTE, LA LOCATION, LA REPARATION ET LE DEPANNAGE D'APPAREILS DE TELEVISION , D'APPAREILS DESTINES A REPRODUIRE LE SON, DE MATERIEL ELECTRO-MENAGER, AINSI QUE LA REALISATION DE TRAVAUX DE SERRURERIE, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU A REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE, NOTAMMENT D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 10 JANVIER 1981 PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA SOCIETE ANONYME X... A FAIT CONNAITRE UNE TELLE INTENTION ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SANS QU'ELLE AIT ETE CONVOQUEE A LA SEANCE, EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT DECLARE, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, S'OPPOSER A UNE EVENTUELLE EVOCATION, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DANS LES CIRCONSTANCE DE L'ESPECE, D'EVOQUER LE LITIGE ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, SOULEVEE PAR LE MINISTRE :    SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, LORSQU'IL ESTIME QUE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE N'EST PAS PROBANTE, LE SERVICE PEUT RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES RESULTATS DECLARES OU UTILISER LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE A UTILISE, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE REQUERANTE, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE NE PEUT INVOQUER UTILEMENT DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE QUI N'A PAS ETE MISE EN OEUVRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, APPLICABLE EN L'ESPECE, PROCEDE A DEUX VERIFICATIONS DE COMPTABILITE AU REGARD D'UN MEME IMPOT ET POUR LA MEME PERIODE, ET QUE LA SECONDE VERIFICATION N'AURAIT PAS ETE PRECEDEE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE, DE L'ENVOI D'UN AVIS ; QU'IL RESSORT, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE A COMMENCE LE 1ER JUIN 1977 APRES L'ENVOI D'UN AVIS INFORMANT LA SOCIETE X... DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE, SI UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS LUI A ETE ADRESSEE LE 14 DECEMBRE 1977, CELLE-CI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU POUR OBJET DE METTRE FIN A LA VERIFICATION, DES LORS QU'ELLE MENTIONNAIT QU'ELLE AVAIT POUR BUT D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNAIT L'ANNEE 1973, ET QUE LA VERIFICATION ETAIT EN COURS ; QUE CETTE NOTIFICATION IMPLIQUAIT AINSI QUE LA VERIFICATION DEVAIT SE POURSUIVRE AU-DELA DU 14 DECEMBRE 1977. QUE, PAR SUITE, LES CIRCONSTANCES QU'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DU 20 MARS 1978 AIT REPRIS L'ESSENTIEL DES CRITIQUES INITIALEMENT FORMULEES A L'ENCONTRE DE LA REGULARITE DE LA COMPTABILITE, ET AIT UTILISE LA MEME METHODE DE RECONSTITUTION DES RECETTES, ET QUE LA VERIFICATION AIT ETE SUSPENDUE A LA FIN DE L'ANNEE 1977 POUR ETRE REPRISE AU DEBUT DE L'ANNEE SUIVANTE NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR QU'UNE SECONDE VERIFICATION DE COMPTABILITE AURAIT COMMENCE AU DEBUT DE L'ANNEE 1978 ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X..., LES RECETTES DE DEPANNAGES, DE LOCATIONS ET DE VENTES DE TELEVISEURS AVEC REPRISE N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR DES FACTURES OU DES PIECES DE CAISSE ; QUE LES RAPPROCHEMENTS EFFECTUES ENTRE LES DOCUMENTS PRESENTES ET LES LIVRES COMPTABLES FAISAIENT APPARAITRE DES OMISSIONS DE RECETTES ; QU'UNE PART IMPORTANTE DES ACHATS, MEME SANS TENIR COMPTE DES ACHATS DE MATERIEL CEDE A PRIX COUTANT A UNE AUTRE ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS ETE INSCRITE AU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE ; QUE LES INVENTAIRES DE STOCKS PRESENTAIENT DES IRREGULARITES ; QUE LE LIVRE D'INVENTAIRE N'ETAIT NI COTE, NI PARAPHE ; QU'AINSI, LA COMPTABILITE ETANT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LA RECONSTITUTION DU BENEFICE IMPOSABLE :    CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE X..., L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DES RECETTES DE L'ENTREPRISE ET ECARTE LA DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR FAIRE VALOIR QUE, D'UNE MANIERE GENERALE, LA RECONSTITUTION DES RECETTES EST INEXACTE ET ABOUTIT A DES RESULTATS INCERTAINS ET EXCESSIFS, LA SOCIETE X... S'APPUIE, D'UNE PART, SUR LES MARGES DE BENEFICE BRUT APRES VERIFICATION, CALCULEES PAR SES SOINS, LESQUELLES SERAIENT RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1973 A 1976 DE 52,10 % 39,13 %, 58,89 % ET 70,27 %, D'AUTRE PART, SUR DES STATISTIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE CONCERNANT LE COMMERCE ELECTRIQUE ; QUE, TOUTEFOIS, LES COEFFICIENTS CALCULES PAR LA SOCIETE NE SONT PAS JUSTIFIES ET NE CORRESPONDENT PAS A CEUX ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION APRES LA VERIFICATION, LESQUELS SONT RESPECTIVEMENT DE 49,70 %, 54,35 %, 55,27 % ET DE 54,80 % ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE RELATIVE A LA VENTE DE MATERIEL DESTINE A REPRODUIRE L'IMAGE ET LE SON ET DE MATERIEL ELECTRO-MENAGER, A LA SERRURERIE, AUX PRESTATIONS DE DEPANNAGE ET A LA LOCATION DE MATERIEL, LA REFERENCE AUX STATISTIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES CONCERNANT LE COMMERCE ELECTRIQUE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTE, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR DES CONSTATATIONS FAITES DANS L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A FIXE DES COEFFICIENTS DE 1,47 ET 1,80, RESPECTIVEMENT RETENUS POUR LES VENTES DE TELEVISEURS ET AUTRES APPAREILS, EN ACCORD AVEC LA SOCIETE, AFIN DE TENIR COMPTE DES REDUCTIONS DE PRIX CONSENTIES PAR CELLE-CI ; QU'ELLE A ADMIS UN ABATTEMENT FORFAITAIRE EN CE QUI CONCERNE LES PILES ET LES CASSETTES ; QUE LES RECETTES AFFERENTES AUX REPARATIONS ET DEPANNAGES ONT ETE RECONSTITUES PAR APPLICATION DE COEFFICIENTS TIRES DES DONNEES PROPRES DE L'ENTREPRISE, SOIT 1,9 AUX FOURNITURES HORS TAXE, ET 2,5 AUX SALAIRES VERSES AUX TECHNICIENS, APRES ABATTEMENT D'UN TIERS SUR CES SALAIRES POUR TENIR COMPTE DU SERVICE APRES VENTE ET DES TEMPS MORTS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA SERRURERIE, LE VERIFICATEUR A ADMIS QUE 5 % DES FOURNITURES N'ETAIENT PAS POSEES MAIS VENDUES EN L'ETAT, ALORS QUE CE POURCENTAGE EST AU-DESSUS DE LA REALITE. QU'EN PRATIQUANT AINSI CES DIFFERENTES REDUCTIONS DE COEFFICIENTS OU ABATTEMENTS, L'ADMINISTRATION A SUFFISAMMENT TENU COMPTE DES REMISES, CADEAUX OU PERTES, QUI D'AILLEURS NE SONT PAS JUSTIFIES DANS LEUR MONTANT PAR LA SOCIETE X..., AINSI QUE DE LA MOINDRE PRODUCTIVITE DE L'APPRENTI QUI PARTICIPAIT AUX REPARATIONS ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES RETROCESSIONS DE MATERIELS A PRIX COUTANT A LA SOCIETE "X..." ONT ETE REINTEGREES A BON DROIT DANS LES RECETTES DE LA SOCIETE, DES LORS QUE LES ACHATS CORRESPONDANTS AVAIENT ETE PASSES EN CHARGES ; QUE LE PRODUIT DE CES RETROCESSIONS N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DOUBLE IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A PRIS EN COMPTE, POUR LA RECONSTITUTION DES RECETTES DE DEPANNAGE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973, UN LOT DE PIECES DE MARQUE "..." INSCRITES AU STOCK D'OUVERTURE DE CET EXERCICE, DONT LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLES AURAIENT ETE CONSERVEES PAR UNE SOCIETE "...", RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 9 MARS 1972 ;
CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QUE, SI LA SOCIETE FAIT ETAT DE DISCORDANCES ENTRE LE MONTANT DES ACHATS ADMIS EN DEDUCTION FIGURANT DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 20 MARS 1978 ET CELUI FIGURANT DANS LA CONFIRMATION DE REDRESSEMENTS DU 18 MAI 1979, L'ERREUR AINSI COMMISE AU DETRIMENT DE CELLE-CI A ETE CORRIGEE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN SIXIEME LIEU, QUE LA SOCIETE CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1976 DE DEPENSES RELATIVES A L'ACQUISITION DE MATERIEL DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT, LIVRE RUE LEVIS A L'ADRESSE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE QUI N'ETAIT PLUS EXPLOITE PAR LA SOCIETE PENDANT L'EXERCICE 1976, ALORS QUE LE DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE Y AVAIT CONSERVE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION DESDITES DEPENSES DONT LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS QU'ELLES AIENT ETE EXPOSEES POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, POUR CONTESTER L'EVALUATION DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION, EN JUIN 1975, DU FONDS SIS RUE ..., LA SOCIETE X... SOUTIENT QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE LA SOMME DE 59.687 F, VERSEE A SON DIRIGEANT, QUI AURAIT SUPPORTE PERSONNELLEMENT LE COUT DES AGENCEMENTS DU LOCAL ; QUE NE PRODUISANT AUCUNE FACTURE DE NATURE A JUSTIFIER LE MONTANT DES DEPENSES LITIGIEUSES, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A EN DEMANDER LA DEDUCTION ;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA GRAVITE DES IRREGULARITES RELEVEES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE SA BONNE FOI NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE AUX PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 MAI 1981, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.