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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634528
2 juin 1993
X... est fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu à raison de revenus d'origine indéterminée s'élevant, compte tenu des décisions de dégrèvement susvisées, à
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027010310
30 janvier 2013
a cessé de lui confier du travail et de la payer à compter du 5 novembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Angers a jugé que le litige tendait à la poursuite d'une relation contractuelle au-delà du terme
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008051695
8 novembre 2000
THEVENET et le recours incident de l'orchestre philharmonique des Pays-de-Loire : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret-loi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051704
MARTINERIE devant le juge de cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction
CETAT:CETATEXT000008051710
COTTIN et le recours incident de l'orchestre philharmonique des Pays-de-Loire : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret-loi
CETAT:CETATEXT000008051716
MACE et le recours incident de l'orchestre philharmonique des Pays-de-Loire : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret-loi du
CETAT:CETATEXT000008051725
DAMBRINE et le recours incident de l'orchestre philharmonique des Pays-de-Loire : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret-loi
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375611
28 septembre 2020
En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 9 du décret du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, dont les dispositions ont été reprises, à
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626550
17 juin 1988
régularité de la procédure d'imposition constituent une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345367
11 décembre 2008
A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994 à raison de revenus que l'administration fiscale a regardés comme d'origine indéterminée, en
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027150933
8 mars 2013
Considérant qu'aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927118
18 mai 2018
En premier lieu, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028681382
3 mars 2014
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512996
23 juillet 2010
A était salarié du centre d'activités sportives d'Asnières, constitué sous forme d'association, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 septembre 1998 avant que le centre
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664228
21 novembre 2012
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l'administration fiscale a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469601.20230626
26 juin 2023
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494041.20241216
16 décembre 2024
par laquelle l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts (ENSBA) a refusé de requalifier ses vacations en contrat de travail à durée déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621674
28 septembre 1988
X... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bases d'imposition, s'agissant des revenus d'origine indéterminée, ont été évaluées non à l'issue d'une vérification de comptabilité mais à l'issue
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620326
11 juillet 1983
DE 1968 A 1971 ET POUR ETABLIR LE MONTANT DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE DE M. X...
CETAT:CETATEXT000007631089
8 août 1990
demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; et qu'aux termes
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