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1 320 résultats pour « terme indéterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634528

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

X... est fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu à raison de revenus d'origine indéterminée s'élevant, compte tenu des décisions de dégrèvement susvisées, à

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027010310

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

a cessé de lui confier du travail et de la payer à compter du 5 novembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Angers a jugé que le litige tendait à la poursuite d'une relation contractuelle au-delà du terme

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051695

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

THEVENET et le recours incident de l'orchestre philharmonique des Pays-de-Loire : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret-loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051704

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

MARTINERIE devant le juge de cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051710

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

COTTIN et le recours incident de l'orchestre philharmonique des Pays-de-Loire : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret-loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051716

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

MACE et le recours incident de l'orchestre philharmonique des Pays-de-Loire : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret-loi du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051725

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

DAMBRINE et le recours incident de l'orchestre philharmonique des Pays-de-Loire : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret-loi

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375611

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 9 du décret du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, dont les dispositions ont été reprises, à

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626550

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

régularité de la procédure d'imposition constituent une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345367

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994 à raison de revenus que l'administration fiscale a regardés comme d'origine indéterminée, en

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027150933

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

Considérant qu'aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927118

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

En premier lieu, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028681382

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512996

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A était salarié du centre d'activités sportives d'Asnières, constitué sous forme d'association, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 septembre 1998 avant que le centre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664228

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l'administration fiscale a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469601.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494041.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

par laquelle l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts (ENSBA) a refusé de requalifier ses vacations en contrat de travail à durée déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621674

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

X... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bases d'imposition, s'agissant des revenus d'origine indéterminée, ont été évaluées non à l'issue d'une vérification de comptabilité mais à l'issue

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620326

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

DE 1968 A 1971 ET POUR ETABLIR LE MONTANT DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE DE M. X...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631089

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; et qu'aux termes

Source officielle

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