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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007704447
30 mai 1986
d'occupation des sols rendu public "si le conseil municipal entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans la délibération" ; Considérant qu'à la suite de l'avis
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699201
30 janvier 1987
des pièces du dossier que le terrain sur lequel devait être réalisé le projet immobilier autorisé par le permis de construire attaqué avait fait l'objet d'une promesse de vente que le propriétaire de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604096
15 octobre 2014
, approuvé par l'autorité administrative compétente ; qu'en l'absence d'une telle détermination, et à défaut de coefficient d'occupation des sols qui soit applicable, l'autorité chargée de la délivrance
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837656
11 juin 1993
Nice a approuvé une modification du plan d'occupation des sols de la ville, laquelle a eu pour effet de supprimer l'emplacement réservé inscrit à ce plan, en application des prescriptions de l'article
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198563
9 juillet 2003
d'occupation des sols ; qu'il suit de là que son ordonnance en date du 5 février 2003 suspendant l'application de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2002 doit être annulée ; Considérant qu'en application
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454443.20211216
16 décembre 2021
du classement en zone Nda inconstructible du plan d'occupation des sols d'une partie de l'emprise du parc résidentiel et de loisirs " Les Chalets du Lac ", dont la création avait été autorisée par arrêté
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007754299
26 avril 1989
d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835644
1 avril 1994
d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007882009
30 octobre 1995
d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler cette délibération en totalité ; 3°) de condamner la commune de Saint-Paul à lui payer 16 125 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la délibération du conseil municipal de Ruvigny du 18 décembre 2014 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols en plan
CETAT:CETATEXT000007838924
11 février 1994
application anticipée de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols mis en révision et, notamment, de celles relatives au secteur de plan de masse UA pm3 à créer, constitué des parcelles situées
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490245.20241230
30 décembre 2024
de la parcelle lui appartenant, cadastrée section A n° 875, en zone UC de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008008567
4 novembre 1998
de zone, à condition que ce projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols, ne concerne pas les espaces boisés classés et ne comporte pas de graves risques de nuisances
CETAT:CETATEXT000007835109
13 janvier 1995
le n° 160, et n'avait toujours pas repris les travaux lors de la publication par arrêté préfectoral du 3 juillet 1981 d'un plan d'occupation des sols qui a classé en zone inconstructible la partie du
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028589048
12 février 2014
conseil municipal a approuvé la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Oise-Pays
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007695583
19 novembre 1986
la perte et de l'érosion des terrains postérieurement à 1976 : Considérant qu'il est constant que le plan d'occupation de sols de la commune d'Anglet rendu public le 13 mai 1976, entré en vigueur à compter
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019328484
7 août 2008
d'occupation des sols et plus généralement, de toute autorité concernée, garantit à la SORIMMO les possibilités constructives minimales énoncées pour les terrains suivants (...) le terrain sis à Brest
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492224.20250409
9 avril 2025
des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre
5 SS
CETAT:CETATEXT000007763641
11 octobre 1989
Y... s'il estimait que sa propriété avait été occupée sans son consentement de faire valoir devant la juridiction compétente ses droits éventuels à indemnité pour le préjudice subi ; Considérant que même
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007974480
21 avril 1997
Y... a été écarté d'une réunion de la "commission du plan d'occupation des sols" est par elle-même sans influence sur la légalité des délibérations contestées ; Considérant que les auteurs du plan d'occupation
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