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440 résultats pour « terrains ayant fait l'objet d'un classement au plan d'occupation des sols »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704447

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

d'occupation des sols rendu public "si le conseil municipal entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans la délibération" ; Considérant qu'à la suite de l'avis

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699201

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

des pièces du dossier que le terrain sur lequel devait être réalisé le projet immobilier autorisé par le permis de construire attaqué avait fait l'objet d'une promesse de vente que le propriétaire de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604096

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

, approuvé par l'autorité administrative compétente ; qu'en l'absence d'une telle détermination, et à défaut de coefficient d'occupation des sols qui soit applicable, l'autorité chargée de la délivrance

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837656

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Nice a approuvé une modification du plan d'occupation des sols de la ville, laquelle a eu pour effet de supprimer l'emplacement réservé inscrit à ce plan, en application des prescriptions de l'article

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198563

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

d'occupation des sols ; qu'il suit de là que son ordonnance en date du 5 février 2003 suspendant l'application de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2002 doit être annulée ; Considérant qu'en application

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454443.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

du classement en zone Nda inconstructible du plan d'occupation des sols d'une partie de l'emprise du parc résidentiel et de loisirs " Les Chalets du Lac ", dont la création avait été autorisée par arrêté

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007754299

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835644

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007882009

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler cette délibération en totalité ; 3°) de condamner la commune de Saint-Paul à lui payer 16 125 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la délibération du conseil municipal de Ruvigny du 18 décembre 2014 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols en plan

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838924

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

application anticipée de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols mis en révision et, notamment, de celles relatives au secteur de plan de masse UA pm3 à créer, constitué des parcelles situées

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490245.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

de la parcelle lui appartenant, cadastrée section A n° 875, en zone UC de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008567

Admin. suprême

4 novembre 1998

4 novembre 1998

de zone, à condition que ce projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols, ne concerne pas les espaces boisés classés et ne comporte pas de graves risques de nuisances

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835109

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

le n° 160, et n'avait toujours pas repris les travaux lors de la publication par arrêté préfectoral du 3 juillet 1981 d'un plan d'occupation des sols qui a classé en zone inconstructible la partie du

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028589048

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

conseil municipal a approuvé la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Oise-Pays

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695583

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

la perte et de l'érosion des terrains postérieurement à 1976 : Considérant qu'il est constant que le plan d'occupation de sols de la commune d'Anglet rendu public le 13 mai 1976, entré en vigueur à compter

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019328484

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

d'occupation des sols et plus généralement, de toute autorité concernée, garantit à la SORIMMO les possibilités constructives minimales énoncées pour les terrains suivants (...) le terrain sis à Brest

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492224.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007763641

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Y... s'il estimait que sa propriété avait été occupée sans son consentement de faire valoir devant la juridiction compétente ses droits éventuels à indemnité pour le préjudice subi ; Considérant que même

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974480

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Y... a été écarté d'une réunion de la "commission du plan d'occupation des sols" est par elle-même sans influence sur la légalité des délibérations contestées ; Considérant que les auteurs du plan d'occupation

Source officielle

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