principal, une somme de 609 327,22 euros, à titre subsidiaire une somme de 461 302,96 euros, ces sommes étant assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter de la demande du 27 décembre

des dispositions précitées de l'article D. 359 du code des postes et télécommunications, il pouvait, ainsi qu'il l'a fait, demander que son nom ne figurât pas sur ces listes ; que cette non-inscription

DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE : Le Conseil d'administration jouit (...) des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE et

patronymique, le nom "B..." qui est le nom de leur père ; que, malgré le changement de nom découlant du mariage de leurs parents intervenu alors que les intéressés étaient respectivement âgés de 16 et

Celle-ci portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1984. Les intérêts échus les 2 décembre 1991 et 26 janvier 1996 seront capitalisés à ces dates pour produire euxmêmes intérêts.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner M.

légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°° d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressée ; 3°° de condamner la

légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressé ; 3°) de condamner la

A celle de 42 734,61 euros et ne verser aucune indemnité à l'Etat ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

à la suite de cet accident ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des conclusions à fins d'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé en raison du versement tardif de ladite allocation ; qu'il est constant que la demande de M.

de retard au titre de l'année 1984, de 320 644 F de droits et 38 477 F d'intérêts de retard au titre de l'année 1985, et de 340 989 F de droits et 10 229 F d'intérêts de retard au titre de l'année 1986

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / () / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés

individuel un demandeur, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur. () " 4.

Vernes, président de la société Financière Rembrandt, d'exercer, à titre définitif, l'activité de gestion pour le compte de tiers ; que par une décision du 28 décembre 2005, le Conseil d'Etat, statuant

les intérêts au 19 décembre 2007, date à laquelle une année d'intérêts a été due, et à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 17.

rejette les conclusions de Mme A tendant à l'annulation des décisions du 6 novembre 1998 et du 10 mai 1999 du directeur des ressources humaines de la délégation d'Ile-de-France de LA POSTE informant l'intéressée

en ce qui concerne les intérêts de droit sur ladite indemnité, 3° à titre subsidiaire, réduise à 46 281 F le montant de la condamnation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention nationale des

Vu le recours, enregistré le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

par l'ordonnance du 30 mai 2008 ; qu'en ce qui concerne les ressortissants européens détenteurs de titres de formation délivrés par un Etat tiers, étaient alors applicables les termes du II de l'article