CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503878.20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : La société Midi Provence a demandé au tribunal du stationnement payant de lui accorder la remise gracieuse des sommes réclamées au titre des majorations des titres exécutoires
ECLI:FR:CECHS:2025:505531.20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées au titre de la majoration par les titres exécutoires émis
ECLI:FR:CECHS:2025:501984.20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société France Télévision Toulouse a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de la majoration par le
ECLI:FR:CECHS:2023:473293.20230608
8 juin 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
ECLI:FR:CECHS:2022:465024.20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
ECLI:FR:CECHS:2023:472009.20230419
19 avril 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler une amende forfaitaire mise à sa charge par le tribunal de police à la suite d'une infraction au code de la route.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485272.20240312
12 mars 2024
A C a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de lui accorder un échelonnement pour le paiement de trois forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la ville de Paris entre
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986886
10 juin 2020
Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration. / (...) VI. - (...)
ECLI:FR:CECHS:2022:464430.20220726
26 juillet 2022
que le titre exécutoire émis en vue du recouvrement de ce forfait ainsi que de la majoration dont il est assorti et le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
ECLI:FR:CECHS:2024:489954.20240214
14 février 2024
ECLI:FR:CECHS:2025:499378.20250205
5 février 2025
B C A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
ECLI:FR:CECHS:2025:504332.20250704
4 juillet 2025
B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par des avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de
ECLI:FR:CECHS:2021:452283.20211229
29 décembre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler une amende forfaitaire majorée ayant donné lieu à un avis de saisie administrative à tiers détenteur.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007891194
28 février 1996
sur la commune du Vésinet ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du
ECLI:FR:CECHS:2023:472532.20231227
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par neuf requêtes distinctes, Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler plusieurs titres exécutoires émis à son encontre par l'Agence
ECLI:FR:CECHS:2022:460200.20220318
18 mars 2022
ECLI:FR:CECHS:2023:465767.20230104
4 janvier 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits
ECLI:FR:CECHS:2023:469892.20230209
9 février 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:475908.20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
ECLI:FR:CECHS:2023:488997.20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler sept titres exécutoires émis les 27 octobre et 27 novembre 2020 et les 18 janvier, 16 août,
Page 12 sur 59