de l'Etat le versement d'une somme de trois mille euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Grigny-sur-Orge à payer à M.

du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE nommant Mme B..., pharmacien gérant de l'hôpital de Chinon ; - rejette la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif dirigée contre cet arrêté ; Vu la lettre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'université de Corse-Pasquale Paoli la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

cadre de vie, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bouhanna au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

à Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

un service émis depuis le Luxembourg et non depuis la France et qu'il relève ainsi des dispositions du titre III et non du titre II du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 relatif au régime alors applicable

assister d'un conseil ne lui est pas parvenue du fait des vacances, il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier pendant son absence ; qu'ainsi M.

de cours, d'un maître de conférences ou d'un agrégé ou comme chargé d'un emploi vacant en vertu d'une délégation spéciale., et qu'aux termes de l'arrêté du 26 novembre 1955 relatif au recrutement et à

de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la consommation

de la commune de Champigny-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils peuvent également être chargés de mission d'information ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que M.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; Vu le code

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.