la décision du 18 février 2009 par laquelle le préfet de la Drôme a décidé sa remise aux autorités polonaises ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre

Le rapporteur doit respecter le caractère contradictoire de la procédure. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit (...

A ce titre, il lui est loisible notamment d'inviter un tiers à présenter des observations écrites ou à l'audience et de recueillir tous éléments d'information susceptibles de confirmer ou d'infirmer des

"ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET", au titre de chacune des années 1973 et 1974, si le taux d'imposition de référence retenu pour le territoire de la commune d'Elancourt au titre de l'année 1972 était résulté

tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre

appel tendant à l'annulation du jugement du 8 janvier 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

sa réclamation au directeur des services fiscaux de la Marne, transmise par celui-ci au tribunal, et tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : "L'instruction des affaires est contradictoire.

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du ministre de la justice du 16 mai 2022 refusant de réviser le montant de sa pension civile d'invalidité ainsi que son titre

DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1971, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica, Molinié, son avocat, au titre

Sur la régularité du titre de recettes : 2.

Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire. 4.

B exerçait, à titre individuel, une activité de snack et de bar à chicha dans un établissement situé à Beaucaire (Gard).

de l'année 1993 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

enregistrée sous le n° 36 716, a ordonné avant dire droit sur ladite requête un supplément d'instruction par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget, afin de déterminer contradictoirement

X... est déchargé, au titre de l'année1974 de 525 F en droits et 131 F de pénalités, au titre de l'année 1975 de 43 36 F en droits et 13 119 F de pénalités, et au titre de l'année 1976 de 40 525 F en droits

période allant de 1997 à 1999 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure.

X... ont fait l'objet de redressements opérés selon la procédure contradictoire dans les catégories des bénéfices non commerciaux, des traitements et salaires et des revenus de capitaux mobiliers ; que