de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu l'article 256 A du code général des impôts et a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que les interprètes-traducteurs

licence de langue et littérature espagnoles délivrée à Casablanca en 1995 ; qu'elle a également suivi des cours d'italien à l'Université de Sienne ; que, depuis 1999, elle est employée en qualité de traductrice

416546 du 13 novembre 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 2 novembre 2016, en tant qu'elle traduit

. / Il se traduit par une augmentation de traitement ". 7.

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 17 au 18 mars 1989 et le matin du samedi 18 mars 1989, a été diffusé à Sarcelles un tract qui portait

sur des panneaux officiels réservés à la préfecture, ne constitue pas, à elle seule, un faitde nature à vicier les opérations électorales ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les tracts

la réalisation de travaux de restauration du toril pour un montant d'un million de francs a été distribué le jeudi 8 mars 2001, après la parution du droit de réponse de Mme C..., la diffusion de ce tract

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le tract diffusé par la liste "D'abord Bois-le-Roi" conduite par M.

Y... a fait connaître la veille du scrutin par voie de presse sa réaction à ces imputations et notamment sa décision de porter plainte, il n'a pu, en raison du contenu de ce tract, qui excède largement

faits déjà débattus lors des séances du conseil municipal et à reprendre des critiques émises à plusieurs reprises au cours de la campagne ; que Mme Y... a d'ailleurs eu la possibilité de répondre à ce tract

l'intéressée établi le 5 décembre 1985 par le procureur de la République près le tribunal de Padoue (Italie) avec la traduction de ce document certifiée conforme le 15 janvier 1986 par un expert-traducteur

que l'administration ne s'était pas livrée à un examen de l'ensemble de sa situation ; - inexactement apprécié les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en ne relevant pas l'absence de traducteur

le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne et traduit

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a écarté le moyen tiré de ce que, en méconnaissance de l'article 19 du code rural le remembrement de la propriété se serait traduit

nature des opérations comptables auxquelles ont donné lieu les actes de gestion dont l'administration conteste le caractère ; Cons., en particulier, que, si l'acte contesté par l'administration s'est traduit

Considérant que le requérant conteste les statistiques d'accidents du travail prises en compte par le comité technique national pour établir le taux de cotisation de la rubrique 74.8KC au motif que les traducteurs

par des candidats sortants pour faire pression sur des électeurs, il n'établit pas cette allégation qui n'est corroborée par aucune des pièces du dossier ; Sur le grief tiré d'une circulaire et d'un tract