. ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 16 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de leur père, M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2008 par lequel la cour

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 octobre 2011 est annulé.

Par un arrêt nos 21MA00309, 21MA00407 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés, d'une part, par M.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 mars 2009 sont annulés.

portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance. / Ce bureau est établi au siège des juridictions

NEW-SPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes aux fins de décharge, respectivement, du complément de

1° REQUETE N° 81.073 DE LA COMPAGNIE "THE LIVERPOOL AND LONDON AND GLOBE INSURANCE COMPANY" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LA

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 décembre

Considérant que la cour a relevé que le protocole d'accord signé le 15 septembre 2006 par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 avril 2004 par lequel la cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation pour excès

lors que l'intéressé disposait devant le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret du 30 octobre 1995, applicable à la procédure en cause, l'instance

que, l'intéressé disposait devant le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret du 30 octobre 1996, applicable à la procédure en cause, l'instance

A et non compris dans les dépens, tant devant le Conseil d'Etat que devant la cour administrative d'appel ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative

prononce la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Par un arrêt n° 15BX00429 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA02946 du 9 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement n° 0202632/2 - 0202635/2 du